Police Administrative Cours

La police administrative L’activité administrative peut être considérée dans ses fins, dans ses moyens et enfin en elle-même. Dans son cours de droit administratif, Charles Eisenman a bien mis en lumière les 2 objectifs de l’action administrative qu’il a nommés, les fonctions sociales de l’administration. D’une part, l’administration tend à soumettre la vie sociale à un ordre juridique déterminé, à une réglementation. À cette fin, les autorités administratives compétentes édictent les normes

> à 50.000 F 2 – Juridictions pénales (code pénal) : (Trib. de Police, Trib.Correctionnel et Cour d’Assises) Infractions / Délits ou Crimes 3 – Tribunaux Spécialisés : (Trib. pour enfants, Commerce, Conseil de Prud’hommes) Cour d’Appel (35 en France) Cour de Cassation ( 1 seule) Tribunal administratif (1 par région) Cour Administrative d’Appel (7 en France) Conseil d’Etat (Juge de la cassation)

Conseil d’Etat ne peut juger de l’opportunité du maintien de l’état d’urgence Société Plaza, Conseil d’Etat, 2020, les restrictions de libertés ne sont pas illégales, compte tenu des circonstances Heyries, Conseil d’Etat, 1918, le pouvoir de police peut édicter des mesures restrictives de liberté lorsque des circonstances exceptionnelles justifient Dames Dol et Laurent, Conseil d’Etat, 1919, les circonstances exceptionnelles justifient l’atteinte à la liberté de commerce et d’entreprendre

UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif

|I - Le bloc de légalité (traités, PGD, ...) | | |II - Les activités de l'Administration (service public et police administrative) | |Docs de droit constitutionnel |III - Les actes administratifs (MOI, contrats, retrait, ...) | |

connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville

La séparation des pouvoirs Comment définir l’administration ? L’ensemble des institutions administratives composant le pouvoir exécutif de l’Etat. Le pouvoir exécutif de l’Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif est le pouvoir de voter la loi, c’est l’assemblée nationale et le sénat, ils composent le parlement. Le pouvoir exécutif est le pouvoir d’exécuter la loi, c’est l’ensemble gouvernemental et les administrations (Etat, locales, hospitalières). Le

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article

administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique on distingue de façon

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,