Police Administrative Cours

répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours

la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement la plus profitable de toutes celles qui m'aient jamais été proposées. Mieux qu'un polycopié rédigé du cours, qui ne peut jamais égaler en volume ni en précision un manuel à jour disponible dans le commerce courant, et ne ferait que répéter ce que tout le monde a pu entendre en amphithéâtre, mieux qu'un recueil de plans détaillés, sortis tout droit de la

faut que le juge en informe les parties au préalable pour que les parties les arguments ou contre arguments.)). _La décision : La décision est un terme générique (on parle de jugement pour les juridictions des premiers degrés et d’arrêt pour les cours d’appels et la cour de cassation.). 3 catégories d’élément : _exposé du litige (rappel des faits, prétentions des parties, éléments de procédure.) _L’énoncé des motifs qui explique qui a pris la décision. _Le dispositif (décision en tant que tel)

la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement la plus profitable de toutes celles qui m'aient jamais été proposées. Mieux qu'un polycopié rédigé du cours, qui ne peut jamais égaler en volume ni en précision un manuel à jour disponible dans le commerce courant, et ne ferait que répéter ce que tout le monde a pu entendre en amphithéâtre, mieux qu'un recueil de plans détaillés, sortis tout droit de la

critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement la plus profitable de toutes celles qui m'aient jamais été proposées. Mieux qu'un polycopié rédigé du cours, qui ne peut jamais égaler en volume ni en précision un manuel à jour disponible dans le commerce courant, et ne ferait que répéter ce que tout le monde a pu entendre en amphithéâtre, mieux qu'un recueil de plans détaillés, sortis tout droit de

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................

dire qu’il existe une fonction administrative exercé par un pouvoir administratif. Et des philosophes comme John LOCK ou MONTESQUIEU avaient déjà distingué au sein de l’Etat l’existence de trois pouvoirs. Le pouvoir de faire la loi, de dire le droit et le pouvoir d’exécuté la loi. Si l’Etat seul exécute ces trois fonction, à chacune de ces trois fonction correspond à un pouvoir. Mais il n’y a pas de pouvoir administratif car en réalité les fonctions administratives sont parfois assurées par de simple

française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES. Introduction : caractère unitaire de l’État en France et notion d’institution administrative. La France est un état unitaire : existence d’un seul système juridique qui est celui de l’Etat et qui est appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au

 Institutions administratives Livres conseillés : Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie :