Police administrative en France

 II- La police administrative : Dans le langage courant le mot police est utilisé pour distinguer d’un point de vue organique, l’ensemble des personnels chargés du service public de la police. Dans son conception matérielle que nous allons retenir ici, l’expression police administrative désigne l’activité consistant à prévenir les troubles à l’ordre public et à son maintien. La police administrative consiste donc dans l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer

système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline

Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision

Morsang sur orge prit un arrêté pour l’interdire le 25 octobre 1991. Il s’est fondé pour ce faire non sur les pouvoirs de police spéciale qu’il détenait de l’ordonnance du 13 octobre 1945 , relative aux spectacles (ces dispositions sont appliquées à des spectacles, visant à garantir la sécurité du public ou à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public) , mais sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L.131-2 , du code des communes . La société Fun Production ; la société qui produisait le

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

PART 1 Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration

commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en réparation du préjudice , au motif qu’un spectacle en dehors de circonstances locales exceptionnelles ;à même supposer qu’il porte atteinte à la dignité humaine . La commune interjetta appel devant le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. La question qui se pose est de savoir si l’arrêté du maire est légal. Les mesures de police administrative ne sont régulières que si elles sont pour maintenir

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne

 Institutions administratives Livres conseillés : Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie :