Police administrative en France

permet au Seigneur d'administrer sur ses terres et en même temps un droit qui va permettre parfois au Roi de sanctionner le Seigneur. Vont émerger de cette période, le cas de l'expropriation, aussi se développe à l'époque ce que l'on appelle les polices, il s'agit de réglementation plus précisément de réglementation sectoriel, les denrées etc. Ce droit de l'ancien régime va être à l'époque influencé fortement par le droit de l'église catholique.Ce droit est le droit canonique, c 'est à dire le droit

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

compétentes en matière de police administrative générale. Les faits et la procédure : Par un arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1913, le préfet de police de Paris, se fondant sur un décret du chef de l’Etat du 10 mars 1899, retire au sieur Labonne son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles », ce dernier ayant commis deux contraventions dans la même année. Le sieur Labonne forme alors un recours en excès de pouvoir contre la décision du préfet de police, car la loi ne distingue

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

TD droit administratifSéance 2LA POLICE ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30

PRIMAIRE D’AIDE ET PROTECTION - 1943, BOUGHEN > Il y a des personnes sui generis dotées de PPP : - 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et intervention sociale pour les mal-logés - 2000, Syndical national autonome du personnel de la banque de France Les autres critères peuvent être aléatoires > Critère de service public : - 1959, NAVIZET : si lien avec service public, alors établissement public - 1961, Centre Eugène Marquis : lien avec service public, pour autant ce n’est pas un établissement

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

traditionnellement à la police municipale. Mais les fonctionnements diffèrent selon les pays. En Allemagne par exemple la police chargée du maintien de l’ordre en secteur urbain comprend deux branches selon la taille de la ville. En France il existe deux types de police : la police administrative et la police judiciaire. La différence entre ces deux polices est importantes car les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Elles se distinguent par leur but. La police judicaire a un but répressif

opération juridique consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique.     CHAPITRE 1 = l'acte administratif unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif

CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité