Police Administrative Libertés Publiques

TD N°5 DROIT ADMINISTRATIF : LA POLICE ADMINISTRATIVE PA maintien de l'ordre public. Ordre public : sécurité, salubrité et tranquillité publique. Code général des CT codifie article L22 12-2 parle lui de bon ordre, sureté salubrité publique. On a aussi une tendance du juge a vouloir agrandir la sphère de l'ordre public et notamment le respect de la dignité humaine (arrêt de 1995 à propos de lancer de nain). La moralité publique n'est pas supposé être un pilier de l'ordre public. DOCUMENT 1 :

Police administrative et police judiciaire. La distinction entre police judiciaire et police administrative est déduite du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790. La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est

n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Les mesures de polices doivent alors être proportionnées aux faits qui les ont motivées. Son raisonnement est le suivant : Il se demande alors si cette mesure de police est adaptée ? Si elle est proportionnée aux faits qui en sont le motif ? Si l’atteinte que cette mesure de police porte à la liberté des citoyens n'est pas excessive ? Si il estime que la mesure de police est disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée

finalités poursuivies dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale du cinéma. I – Les spécificités de l’exercice du pouvoir de police administrative spéciale du cinéma A/ La délivrance de visas cinématographiques par le ministre de la Culture : un régime d’autorisation préalable §1 : expliquer que le code du cinéma et de l’image animée fait du ministre de la Culture le titulaire du pouvoir de police spéciale du cinéma, que son pouvoir s’exerce à l’échelle nationale

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions constitutionnelles europennes allait reconnatre la primaut du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971

fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités

régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et