Police Administrative Ordre Public Et Libertés Publiques

I - Principes et organisation générale de la Fonction Publique A. Notion française de Fonction publique Le droit de la fonction publique est l’une des branches du droit public. Plus précisément, c’est l’une des matières du droit administratif qui traite des règles régissant la situation et l’activité des agents des fonctions publiques. Le droit de la fonction publique est original. Il se distingue du droit du travail qui repose sur le Code du travail et la notion de contrat même si sur

L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent des activités prises

permet à chaque citoyen d'avoir la Constitution à sa portée car elle est écrite (Thomas Pain). II – Les auteurs. Auteur principal : le pouvoir constituant originel. Il est le seul à proclamer solennellement les droits et libertés qui constituent le fondement du nouvel ordre politique. Il fixe les nouvelles règles fondamentales. Le pouvoir constituant dérivé ou institué. Il est créé par la Constitution. Il n'a qu'un rôle ponctuel avec des modifications techniques ou la création de nouveaux droits

administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes morales de droit public des personnes privées

il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, on parle de spécial car on étudie des infractions précises par exemple, le vol ou le

plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites

administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent sur des libertés, dans le cas présent celle d’aller et venir et celle de correspondance. Cette mesure va de pair avec les décisions de la CEDH qui avait déjà sanctionnée qui avait déjà sanctionné d’autres Etats. Document 3 : Ministre de la justice c. / Maxime

Siret 189 P 3. Acte administratif & décision administrative : A priori, l’expression acte administratif devrait être plus large que l’expression décision administrative. Lorsque le droit administratif s’est constitué il a toujours employé l’expression acte administratif précisément dans le sens de décision administrative. Depuis 25 ans, on a dû forger une expression pour désigner un ensemble d’acte beaucoup plus large que les décisions administratives. C’est ainsi qu’est apparu l’expression de document

résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment à la liberté de la presse. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une telle mesure d’interdiction, de rechercher si la publication interdite est de nature à causer à ces intérêts un dommage justifiant l’atteinte portée aux libertés publiques. Le pouvoir ainsi exercé, sous le contrôle du juge, par le ministre de l’intérieur n’est pas incompatible

plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites