Police Administrative Ordre Public Et Libertés Publiques

à tout Collection Outils néophyte, curieux de la langue Introduction au droit française Le droit administratif des biens La responsabilité de la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc

droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé

décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais il y a aussi le

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

communiste ; aujourd'hui ils sont 44. Le siège est unique : Strasbourg. Au sein de ce Conseil a été adopté en 1950 la Convention Européenne des droits de l'homme. La France l'a ratifié en 1974 seulement. Au sein de cette convention sont affirmés la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Exemple : En 2001 a été signé la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision, rien ne se décide sans l'accord des États. C) Les normes nationales  1. La Constitution (4

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre

I/ NOTION DE DROIT Le droit est un ensemble de règles de conduite humaine édicté et sanctionné par l’autorité étatique. Ce qui signifie que le Droit est un ensemble de règles de conduite obligatoire, destiné à faire régner l’ordre et la liberté dans la société. Le Droit est une discipline sociale. Chaque fois qu’une société s’organise, des règles juridiques apparaissent et sont destinées à en assurer l’organisation et le fonctionnement. Le droit est une discipline qui évolue. L’avènement

consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation. I – Agents de l’Etat, dans le cadre de la déconcentration Maire et préfet sont toujours tous deux agents de l’Etat, même s’ils ont vu leur rôle allant

1824 Louis XVII décède, Charles X lui succède (son frère). Il mène une po ultra monarchique, ultra-royaliste. Il prend décisions qui vont susciter le mécontentement car il va dissoudre plusieurs fois la chambre des députés. Il va vouloir limiter la liberté de la presse, il éclate alors à Paris une révolution d'insurrection en juillet 1830. Charles X abdique. Des députés nomment Louis Philippe VI. La monarchie de juillet = 1830-1848 = Louis Philippe nommé roi par les députés. Louis XII a eu 2 fils