Police Administrative Ordre Public

L’État c 'est 3 caractéristiques et 1 moyen d'action : Les 3 caractéristiques : -Il agit dans un but d'intérêt général -Pour agir, l’État le fera sur le domaine public ; le domaine public s'oppose à ce qu'on appelle le domaine privé. Public et privé, issu de l'Antiquité. -Les prérogatives de puissance public(PPP), c 'est simplement d'après les auteurs, l’exorbitance, le fait d'avoir des pouvoirs que le citoyen, pris en tant qu'individu, ne peut pas mettre en œuvre. Le moyen

............................................................. 5 B - Une extension de l’ordre public ? .................................................................................................. 6 1 - Le contenu flottant de la dignité : une vivification de l’ordre public moral ? ............................ 6 2 - La prévention des infractions pénales : une composante nouvelle de l’ordre public ?............. 7 II - Un raisonnement contestable ...........................................

22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par Mr A, a annule l`ordonnance du president de la 7-eme section du tribunal administraif de Paris en rejetant sa demande d`annulation de la decision du ministre de justice du 11 dec 2003, le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l`arret. Maintenant, le 21 Jul 2008, le Ministre de la Justice, le demandeur, a demander le Conseil D`etat l`annulation d`arret de 22 mai 2008 rendue par la Cour Administrative D`appel de Paris(le

Chapitre 2. L’ordre public. C’est un SP. Activité maitrisée par une pers publique. l’activité de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

Introduction Définitions Droit privé : il est constitué de l'ensemble des règles qui régissent des relations entre particuliers. Droit public : il se définit par opposition au droit privé, il est constitué de l'ensemble des règles de droit qui régissent l'état et les autres personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population

de la loi de nature et de Dieu. > Néanmoins ce principe à une exception, si le maintien de la loi tourne au désavantage, les conventions n’obligent que si leurs effets sont justes et raisonnables. >Cette exigence de faire les lois conformes à un ordre juridique supérieur est directement héritée du Moyen Age B) souveraineté et consentement >Au moyen Age, c’est le roi lui-même qui soumettait ses lois au contrôle du parlement pour qu’il vérifie leur conformité au droits naturels >C’est le roi

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont en cause l'Etat ou les autres collectivités publiques ; et des juridictions judiciaire