Police Administrative Spéciale

T. Grundler Fiche de niveau 2. Droit administratif général / 2007 La police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées. Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

«Un pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas. En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir

les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable : la notion de droit administratif. A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat de police à l'Etat de droit la soumission de l'administration à un régime juridique spécifique la recherche du critère du droit

dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L131-2 du code des communes. La société productrice du spectacle, demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles

Introduction : La police administrative est souvent définie comme l’activité de l’administration qui consiste à règlementer ou parfois à interdire les actes, les sujets de droit. Elle se voit reconnaître par des textes une compétence la laissant libre d’agir ou non et lui laissant le choix de la décision, dans la limite de la légalité. Les libertés individuelles quant à elles sont définies comme étant des libertés auxquelles personne ne peut porter atteinte, on ne peut pas apporter normalement

plusieurs minorités ethniques ; 4 municipalités pour les plus grandes villes de Chine et 2 régions administratives spéciales (Une région administrative spéciale, abrégé en RAS, est une dénomination utilisée pour désigner une subdivision politique de la République populaire de Chine (RPC) ou de la République populaire démocratique de Corée (RPDC, ou Corée du Nord) ayant un statut administratif spécial, notamment dans le domaine économique.) 3. L’application de la démocratie La RPC a adopté sa constitution

décidé, séparant le Parti et les bureaux d'État à des niveaux autres que ceux du gouvernement, et on ne connaît pas aujourd'hui de membre de l'exécutif au niveau national qui soit en même temps secrétaire du Parti. Il y a des cas spéciaux pour les régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao où le parti communiste ne fonctionne pas du tout, et dans les régions autonomes ou, sur le modèle soviétique, les chefs de l'exécutif sont les membres d'un groupe ethnique local, le secrétaire général du

 PRESENTATION : (situation géographique, territoire, densité démographique, langue, industries) Je vais vous présenter Macao la Région Administrative Spéciale, généralement connue comme Macau ou Macao. C'est une des deux régions administratives spéciales de la République Populaire de Chine. - Macao est placé à l'est et au sud de la Chine.. - le territoire a beaucoup d'industries comme le textile, l'électronique et des jouets, une industrie touristique importante d'hôtels, des stations balnéaires

limiter de telles activités. Le maire de Morsang-sur-Orge alla même jusqu'à interdire purement et simplement, par un arrêté en date du 25 octobre 1991, l'activité en question sur le territoire de sa commune en se prévalant de ses attributions de police administrative générale telles que mentionnées à l'art. L. 131-2 du Code des communes et sur le respect de la dignité humaine (...) Sommaire: Introduction I) La création d'une nouvelle composante de l'ordre public : le respect de la dignité de la