Police Administrative Spéciale

de la justice. Le président du TGI : fonction exercée par un conseiller de cour d’appel ou par un conseiller de la cour de cassation. Durée limitée à 7 ans dans le même tribunal. Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles. Il peut prendre des ordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Il est également compétent pour rendre des ordonnances

peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause aux particuliers du fait de ses activités qui sont d’intérêt Gal, ne peut pas être régie par les pcpes qui sont établis par le Cciv -> relations JQ entre particuliers et E doivent obéir à des règles spéciales pcq’il s’agit de règles qui doivent varier selon les besoins des activités entreprises par l’E et aussi en fonction de la nécessité des concilier les dts de l’E avec les dts des personnes privées. Le mmt sans doute le plus important : la loi

juridiction, l'ordre judiciaire privé se divise en deux. Apparait alors l'ordre judiciaire privé de droit commun (qui a une compétence générale selon le montant du litige) et l'ordre judiciaire privé d'attribution (qui a une compétence du fait d'une loi spéciale). L'ordre judiciaire répressif se divise lui aussi en ordre de droit commun et d'attribution. Au second degré de juridiction, dans l'ordre judiciaire, se trouve la Cour d'Appel. C'est elle qui reçoit les affaires dans le but de les rejuger. Elle

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

traiter de toutes les affaires qui relèvent de leurs champs de compétences bien que l'on parle de spécialisation géographique pour les collectivités territoriales. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public à vocation spéciale. Elles ont vocations à agir uniquement dans des domaines spécialisés pour lesquels elles ont été créées. Ex : l’université a été créée pour mettre en œuvre la fonction d'enseignement et de recherche. Il y a 2 types de décentralisation : Celle

I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique

administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun. Exemple : le personnel recruté dans l’administration: il faut savoir que l’administration va employer des agents particuliers, appelés les agents publics qui sont soumis à des règles spéciales appelées les statuts. Alors que dans le monde du travail on parle de salariés, qui sont soumis au code du travail. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail, mais aux statuts. à En principe le droit administratif n’est pas constitué

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

la propriété administrative. Forgée par Maurice Hauriou, qui considérait que les dépendances du domaine public étaient des propriétés administratives affectées formellement à l’utilité publique. L’affectation est la destination du bien, qui est pour Hauriou l’utilité publique. On voit apparaître la dualité de l’affectation. L’affectation à l’utilité publique commande l’application d’un régime juridique de protection gouverné par la règle de l’imprescriptibilité. Il existe une police des dépendances

Service de police ou de gendarmerie, un professionnel (médecin, travailleur social, etc.) ou un tiers transmet des informations précocupantes sur un mineur en danger ou risquant de l’être. M Le mineur concerné, ou le père et/ou la mère, ou le tuteur ou gardien, demande de l’aide. C H É M A D L A La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant