Police Judiciaire Définition Mission Organisation Subordination

faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état de police (état dans laquelle l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire) s’est transformé en état de droit. Un état de droit est un état dans laquelle

de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères : - Subordination juridique du salarié à l’employeur - Rémunération = salaire. Le contrat de travail apparaît comme un contrat

professionnelle. «  Dans une société, ou les règles de morale et de religion sont de plus en plus diversifiées, le plus grand dénominateur commun de la vie en société reste le droit .»SE RAY, droit du travail, droit vivant. Section 1 Définition et Historique §1 Définition Le droit du travail ne s’adresse pas à tous les gens qui travaillent, mais uniquement aux salariés c’est à dire aux personnes titulaires d’un contrat de travail avec un employeur du secteur privé. « Le droit du travail se définit

matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police........................

étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis

distinction droit privé / droit public n’est pas la bienvenue puisque l’on oppose les intérêts des particuliers à l’intérêt général alors que cela ne correspond pas à la réalité. II/ Le droit privé. 1) Le droit civil. Le droit civil traite des organisations des biens, de l’état des personnes, de la famille. Repose sur le code civil et le code de procédure civile. 2) Les branches spécialisées. a) Le droit commercial. C’est aussi le droit des commerçants et des actes de commerce. Certaines règles

Droit Constitutionnel Chapitre 1 : l’Etat Section 1 : la notion d’Etat Origines et définition de l’Etat L'état est la forme institutionnalisé du pouvoir politique. Il est pour les sociétés l'instrument d'affirmation de la souveraineté sur le plan intérieur. Il est charge d assurer l ordre et la cohérence de la société. Cette souveraineté s'impose au plan extérieur puisque l’Etat intervient dans les relations internationales, il lu appartient de sauvegarder l’indépendance du pays vis

dresser un procès verbal. Si l’infraction est grave, le procès verbal est dressé immédiatement. Si la mise en demeure n’est pas respectée alors il y a un procès verbal. Lorsqu’on un procès verbal est dressé pour contravention, alors le tribunal de police est saisi, et lorsqu’il est dressé pour délit, c’est alors le tribunal correctionnel qui est saisi. Soit l’employeur dans ce csa là est condamné sinon il est classé sans suite. Seule la juridiction a le pouvoir de condamner l’employeur. Aujourd’hui

commerce ambulant. RAPPEL I. Définition Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles visant à protéger la société contre les infractions commises par ses membres. La procédure pénale recouvre l’ensemble des règles organisant le déroulement de l’action pénale, le jugement de celle-ci et le rôle des intervenants dans cette action. II. Les catégories d’infraction Les infractions pouvant être sanctionnées par une autorité judiciaire sont limitativement énumérées par la loi

appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories.  I- L’identification de l’acte administratif unilatéral Il n’y