Police Judiciaire Définition Mission Organisation Subordination

au personnel non statutaire et ne participant pas à une mission de service publique. Il existe un frontière entre ceux qui participaient et ceux qui ne participait pas à un service public. C’est pourquoi, le TC est intervenu pour uniformiser et simplifier en décidant que tout agent contractuel d’un service public administratif a la qualité d’agent de droit public sans distinction selon la participation ou la non participation à une mission de service public. En conséquence, le code du travail a

du travail ne concerne pas toutes les formes de travail. En effet, le droit du travail ne s’applique qu’aux personnes travaillant pour un compte et sous l’autorité d’autrui. Autrement dit, le droit du travail suppose l’existence d’un lien de subordination juridique entre un salarié et un employeur. En revanche, peu importe la taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion

l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent pas l’état. Critère juridique de l’état : la souveraineté ; permettant de distinguer l’état à la fois des entités infra étatique et supra national (organisation internationale). Elément constitutif essentiel de l’état correspondant à la sphère au sein de laquelle l’état peut exercer ces compétences de manière souveraine, critère de compétence étatique. Etat : sujet de droit primaire en droit international

SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions

pouvoir et un modèle du dr. Encore vrai actuellement. 1. L’empire romain, modèle du pouvoir. a) Le concept d’Etat : « la RES publica ». L’empire romain a légué à la Gaule un 1er concept très important, le concept de l’Etat, et il a légué une organisation administrative très élaborée. « res » : la chose, soit « la chose publique », donc le concept de l’E. Puissance de commandement, d’organisation distincte de la personne ou des personnes qui s’en trouvent momentanément investie. La gaule et les

de monopole naturel : La théorie économique montre que lorsqu’on a une situation d’atomicité de la demande, chaque demandeur n’a aucune influence sur le marché ; pour qu’il y’ait équilibre, il faut une rencontre entre l’offre et la demande. La définition d’un marché est la rencontre entre une offre et une demande qui conduit à la fixation d’un prix. Dans une situation normale, un producteur a une courbe de cout moyen, à un moment les couts moyens augmentent. (Division du travail : plus on produit

n'hésitent pas à renforcer les acquis de la jurisprudence par des accords et éclairages de la jurisprudence étrangère. B-La doctrine -Au sens classique, la doctrine se limitait uniquement à la chronique, aux commentaires qui suivent une décision judiciaire importante, ces commentaires sont faits par de grands juristes influents, mais la doctrine commence par ce cours mais aussi les différents cours de droit du travail de par le monde, les traités, les manuels de droit du travail, constituent la masse

droit public. En Espagne, le droit du travail est né dans le droit public. L'emprunt aux techniques civiles n'est pas « naturel ». 1) Le domaine d'application du droit du travail : Il s'applique aux relations juridiques subordonnées. La subordination c'est la colonne vertébrale du contrat de travail. Le droit du travail a un champ d'application très précis mais il y a des problèmes de délimitation de frontières. Le champ d'application du droit social : - la fonction publique : 4,8 millions

composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein de l’administration une diversité d’institution. Certaines ont des compétences générales, c’est le cas du premier ministre, du préfet ou du maire par exemple. Tandis que d’autres ont des compétences plus

distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) et aussi un principe particulier du droit administratif (séparation des autorités administratives et judiciaires avec la loi des 16-24 août 1791). 3°) La distinction des fonctions. Il s'agit de la distinction des fonctions législatives, exécutives et juridictionnelles, celle de la fonction gouvernementale et de fonction administrative, celle de la police et du service public, celle de l'élaboration de la décision, de l'exécution