Police judiciaire en droit français

d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance, etc.). Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines. I. La lutte contre la criminalité organisée En 2004, avec l’aide de loi « Perben II », le législateur français a choisi

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

Le 24 septembre 2011, dans un centre commercial, Laurent glisse frauduleusement le téléphone dans sa poche pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office. Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation

INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale

DROIT ADMINISTRATIF Ouvrages : Droit administratif, Bertrand Cellier, Flammarion/ Burdot, Histoire du droit administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser

intérêts du commerce français et organiser la vie des communautés de marchands à l'étranger, en s'appuyant sur des prérogatives judiciaires, notariales et policières. La quasi-totalité du négoce s'effectuant par voie maritime, les consulats se trouvaient presque exclusivement dans des villes portuaires. C'est pourquoi leur personnel dépendait du Secrétariat d'État de la Marine, avant d'être rattaché aux Affaires étrangères après la Révolution. · Pouvoir de justice et de police => encadre les

aux yeux de l’Europe, déterminé à agrandir son « espace vital ». Mais lorsqu’ en 1939, il décide d’envahir la Pologne, c’en est trop : la France et la Grande-Bretagne lui déclarent la guerre. C’est le début de la « drôle de guerre » : les soldats français sont mobilisés, mais ne se battent pas et restent derrière la ligne Maginot, véritable muraille défensive. En fait, l’armée française n’a pas les moyens d’une offensive, et veut gagner du temps. La population, encore traumatisée par la Première Guerre

335-12 ET R. 335-23 DU CODE DE L'ÉDUCATION PREMIÈRE SESSION 2012 ÉPREUVE DE COMPOSITION (Durée : 3 heures – Coefficient : 5 – Note éliminatoire < 6/20) Le système français d'éducation permet-il l'égalité des chances ? – Pièce n° 1 : «École : l'échec du modèle français d'égalité des chances» École : l'échec du modèle français d'égalité des chances In Le Monde du 12/02/2010 En matière d'éducation les apparences sont parfois trompeuses. Les récentes discussions sur l'ouverture sociale des

La notion d'ordre public vous paraît elle extensive? On a coutume de définir l'ordre public par la maxime "tranquillité, sécurité, salubrité". En droit, il est considéré comme l'antithèse de la valeur contractuelle, comme indiqué à l'article 6 du Code Civil, "on ne peut déroger, par les conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". La conception de l'ordre public remonte à celle d'autorité morale et politique, co-substantielle, au sens de Max Weber, dans le savant