Police municipale

ses membres. ». Ensuite, cette clause est successivement apparue au sein des communes. La clause de compétence générale leur est attribuée par la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation et les attributions des conseils municipaux dont l’article 61-5 dispose : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Enfin, la région se voit elle aussi reconnaître une compétence générale par la loi Defferre du 3 mars 1982 dont l’article 59 dispose : « Le conseil régional

initiales du contrat, la concession se poursuit jusqu'à son terme fixé au 4 avril 2032 ». L'avenant n°20, approuvé le 29 avril 1997 par le conseil municipal et signé par le maire le 2 mai 1997, n'apporte aucune autre modification à la durée de la convention. Deux conseillers municipaux d'opposition et l'association qu'ils ont fondé – le Groupe d'action municipale d'Olivet – demandent au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de ces deux avenants, ainsi que de la délibération du 29 avril 1997, car

allons à nouveau passer toute une année à vivre ensemble. Je tiens donc, au nom de tout le conseil municipal, à vous présenter nos vœux de réussite et de moments heureux pour vous tous au long des jours qui vont se succéder en 2011. Nous accueillons avec beaucoup d’amitié les nouveaux habitants sur la commune en leur souhaitant la bienvenue sur notre sol. Nous sommes, tous les conseillers municipaux, vraiment très enthousiastes à l’idée d’avoir une nouvelle année pour mener de nouveaux projets à

M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit son activité limitée par un arrêté municipal du 16 avril 1984. En effet, cet arrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de

commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant

décoration des façades voir illumination en fin d’année. Tout cela montre l’intérêt qu’éprouvent les habitants pour leur environnement et leur aspiration à vivre dans un cadre agréable et soigné. Ce travail conséquent est relayé par les services municipaux ; leurs efforts font de Chagny une ville accueillante et vivante. L’équipe propreté-environnement de la ville, composée de 7 agents mène de nombreuses actions pour garder la ville propre. Une balayeuse ainsi que de nombreux autres outils sont

représente par une assemble élu au suffrage universelle. Dans les régions c’est le conseil régionaux (il y a un président de région). Dans les départements c’est le conseil général (président du conseil général). Dans les communes c’est le conseil municipal (il y a un maire). Ex : école primaire qu’on doit construire (commune) Lycée qu’on doit construire (région). Résultat de la politique : cela n’a pas permis d’attenue les écarts 3) la métropolisation La croissance

primaire et maternel compétent, Ainsi, le conseil d’école comprend : a) Membres de droit : -le président, le secrétaire et le trésorier de l’Association des Parents d’Elèves élus au sein desdites associations ; -un conseiller municipal désigné par le conseil municipal compétent, et représentant la commune du ressort ; -le représentant du ministère chargé de l’économie et finances désigné par le Contrôleur départemntal des finances du ressort. b) Membres élus : -le ou les représentant(s)

salle au cinéma sur la discothèque Club Ax. ( Annexe 1 et 2) II – LA STRUCTURE La Médiathèque a était crée en 1990 sous un statut municipal jusqu'en 2005, ou la communautés des communes a repris la compétences et a formé un réseau de lecture. Au départ il s’agissait d’une bibliothèque pour les curistes puis elle a grandi, elle est devenue bibliothèque municipale et enfin bibliothèque de réseau. Le nombre de lecteurs et l’offre documentaire a augmenté au fil des années, tout comme le travail de

collectivités territoriales qui a évolué par l’adoption de textes ponctuels 2. Deux types de décentralisation Il y a : La décentralisation territoriale : Elle permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. La décentralisation fonctionnelle ou technique : Elle permet à des établissements publics à vocation spéciale comme