Politique agricole commune

reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: + lorsque les compétences sont exclusives = CE seule compétente (ex: union douanière, politique monétaire, politique agricole et de pêche (article 3 du nouveau Traité UE) + lorsque les compétences sont partagées (Etats membres + CE) = principe de subsidiarité à CE ne peut intervenir que s’il apparait que les objectifs ne sont pas suffisamment bien réalisé

n'existe plus (depuis 2002, arrivé à terme). Le traité euratom a été plus ou moins abandonné (il fait l'objet d'un protocole annexe). En revanche, le TCE n'existe plus. L'UE s'est substituée à la CE (au singulier, puisque on fait référence au marché commun, la communauté la plus importante). L'UE repose donc sur deux traités aujourd'hui, le TUE (de 1992) tel que modifié par le traité de Lisbonne et le TFUE (2007). Le terme communauté n'existe plus sauf lorsqu'on se situe avant 2009. Un des apports

pouvoirs augmentés, dsms il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil a égalité, il partage les fonctions législatives avec le conseil : procédure de codécision est devenu la procédure législative ordinaire, c’est la procédure de droit commun La composition du parlement a été modifiée La commission : modification qd a la désignation du président de la commission euro : élu par le parlement européen. Le représentant pour les Aff. extérieurs et les Aff. étrangères : le haut représentant

(procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation de son président (pas d’application pour l’actuelle commission) : il sera donc élu par le parlement européen. * Le haut représentant pour la politique extérieure et les affaires étrangères a vu ses pouvoirs renforcés : il devient un vice-président

Personnage qui a marqué l’Europe : jacques Delors L’Union européenne – la Commission européenne Introduction Le choix c’est porté sur jacques Delors, figure incontournable de la France de par son par son parcours politique, mais aussi de l’Europe du fait de sa présidence pendant plusieurs années à la Commission européenne (création, entre autre, du livret blanc) L’Europe nous évoque deux points, d’abord le continent mais aussi l’Union européenne, que je développerai. Dans un premier temps

| |Signature du traité de Maastricht (entré en vigueur le 1er novembre 1993) qui | |institue la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), celle-ci incluant | |"l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la| |définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le | |moment venu, à une défense commune". | |19 juin 1992

1974) et sa primauté sur les droits nationaux (arrêts Costa contre ENEL, 1964 et Simmenthal, 1978), elle a posé les principes même d’un droit dans une fédération. Pourtant, l’UE n’est toujours pas une véritable fédération et reste un " objet politique non identifié " selon la formule de Jacques Delors. 1.3. L’affirmation du Conseil européen L’instauration du Conseil européen en 1974, réunion quatre fois par an – périodicité décidée au Conseil de Séville (juin 2002) et maintenue par le traité

PARTENARIAT AVEC L’UNIVERSITÉ DE LA MÉDITERRANÉE ................................................................................................................................. 7 cOURS DE L’ÉcOLE DE L’AIR PARCOURS diplôme DE L’INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES D’AIX-EN-PROVENCE valant grade de master ........................... 8 cOURS DE L’ÉcOLE DE L’AIR PARCOURS INGÉNIEUR DE L’ÉCOLE DE L’AIR, INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L’ÉTAT ET MASTER RECHERCHE GÉNIE CIVIL .............................

des commissions permanentes spécialisées préparent les travaux des sessions et des groupes politiques se réunissent à Bruxelles. Les députés ne se regroupent pas par nationalité mais par affinité politique en fonction des partis nationaux auxquels ils appartiennent. Chaque groupe politique doit avoir un minimum de 19 membres originaires d’au moins 5 Etats différents. Lors des réunions, les groupes politiques déterminent les questions et amendements qui seront traités pendant la session plénière.

successifs de l'UE ont porté à 27 le nombre d’États membres. Il était donc nécessaire d’adapter le fonctionnement des institutions et les modalités de la prise de décision européenne. Le traité de Lisbonne a de plus permis de réformer plusieurs des politiques de l’UE. Il a ainsi redéfini et renforcé les actions entreprises au niveau européen. HISTORIQUE Une première tentative de réforme eu lieu avec l’élaboration du traité établissant une Constitution pour l’Europe. L’objectif était de remplacer les