Politique fiscale

LIVRE CHRONOLOGIQUE DES RECETTES REGISTRE DES ACHATS RAPPEL DES OBLIGATIONS COMPTABLES Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, ont une comptabilité allégée. Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent

07/05/2012 Heure : N° Tirage : 15:55… 1 Grand livre du 01/01/2011 au 31/12/2011 Page : 383 Exercice comptable du 01/01/2011 au 31/12/2011 65830000 PENALITES & AMENDES FISCALES OU PENALES Date Jnal Fo. Ln 31/12 31/12 Soldes progressifs Débit 269,00 269,00 Pièce Libellé C.8055841 / AMENDES FISCALES Clôture de l'exercice au 31/12/2011 Crédit Débit 269,00 Crédit 0006 012 50 0010 001 80 Total Total Total Période Exercice Cumul 269,00 269,00 269,00 269,00

Question 35 Quelle différence faites vous entre une comptabilité d’engagement et une comptabilité d’encaissements/décaissements ? Selon le secteur d’activité et le statut fiscal de votre entreprise, la tenue des livres ira d’une simple comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement plus contraignante. La comptabilité de trésorerie Une comptabilité de trésorerie est basée sur le principe "encaissements / décaissements". Ainsi, les recettes et les dépenses ne sont prises en compte

l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par les créanciers de l’entreprise, sa résidence principale à condition de faire une déclaration spéciale devant un notaire. La loi permet à l’entrepreneur individuel de choisir un régime social et fiscal adapté à la situation des nouvelles entreprises. Il peut opter pour le statut de la micro-entreprise pour choisir de devenir commerçant. Section 1 : le statut de la micro-entreprise. Ce statut correspond essentiellement à celui d’auto-entrepreneur

notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut d'auto-entrepreneur. (source INSEE) Les principes du régime : Sous le régime de la micro-entreprise, vous ne facturez pas de TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupére sur vos achats ou investissements. Il n'y a pas de déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il suffit donc de remplir une déclaration de revenus simplifiée.

M. REBOUL Gérant de NETT84 RAPPORT ECRIT Objet : Le régime fiscal et les obligations de l’entreprise Q D’après les prévisions de M. Reboul, le chiffre d’affaire va passer de 25 100€ à 55 100€, le seuil de 32 900€ va être dépassé, l’entreprise va devoir Objet : Impôts et taxes pour l’entreprise Reboul et son régime fiscal L’entreprise Reboul est une entreprise individuelle, c’est donc le chef de l’entreprise qui va être imposé au titre des impôts sur le revenu dans la catégorie des BIC

FINANCES PUBLIQUES ET CHOIX POLITIQUES PIERRE-MATHIEU DUHAMEL VICTOR BLONDE 6ème séance – 06 mars 2023FINANCES PUBLIQUES ET CHOIX POLITIQUES Victor BLONDE 6ème séance : Les prélèvements obligatoires et la politique fiscalePlan du cours 1. La notion de prélèvements obligatoires 2. La structure actuelle des prélèvements obligatoires joue-t-elle un rôle positif ? 3. Les prélèvements obligatoires à l’épreuve des crises 4. [Annexe] Panorama général du cadre fiscal1.1. Définition des prélèvements obligatoires

REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE-TRAVAIL- PROGRES ------------------------MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ANALYSE DE LA POLITIQUE FISCALE AU NIGER ET SES IMPACTS SUR LA PAUVRETE Rapport final Juin 2008 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT BANQUE MONDIALE COOPERATION BELGE SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX ___________________________________________________ III LISTE DES GRAPHIQUES _________________________________________________

Droit fiscal Ouvrage du Prof Bouvier : Introduction générale au droit fiscal, Système. Sommaire Intro : Du droit fiscal en général 4 Section 1: L’exercice du pouvoir fiscal 4 Paragraphe 1: L’expression du pouvoir régalien par excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de

 Régimes fiscaux particuliers et optimisation de la charge fiscale Encadré par : M. BOUSSETTA Mohammed Travail réalisé par : BAICHA Badreddine BOUFARDOU Hajar ZAKRI Meryem DIB Zineb Sommaire INTRODUCTION :… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … 3 PARTIE I : charte d’investissement et optimisation fiscale : I- La charte d’investissement : … … … … … … … … … … … … … … … … … … 4 II- Les avantages liées à la phase de création :… … … … … … … … … … … … .4 III- Les avantages liées