Politique fiscale

L'EIRL, site pour créer une EIRL, a pour but : de présenter l'EIRL, le statut juridique, social et fiscal d'une EIRL, de souligner les avantages de l'EIRL et les inconvénients de l'EIRL, de proposer des forums sur le thème de l'EIRL. L'EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, et aux auto-entrepreneurs. Cependant, toutes les entreprises individuelles ne deviendront pas toutes des EIRL. Aussi, le site formation logiciel comptabilite s'organise comme suit :

Comparaison de deux régimes fiscaux : micro-entreprise et réel simplifié M. Dimanche votre CA en 2012 va augmenter d’environ 25000€, ainsi il passera à 55500€. Donc comme vous le savez, vous devrez changer de régime fiscal puisque le seuil de 32600 € pour une micro entreprise est dépassé, ainsi vous passerez au régime du réel simplifié. Voici une comparaison des deux régimes fiscaux. | Régime micro entreprise | Régime du réel simplifié | I. Sur le plan fiscal | | La TVA | * Franchise

intra-communautaire : Code APE : /_____________________/ N° URSSAF : /___________________/ Ville : | SECTEUR ET DOMAINE D’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE |  PRIMAIRE  SECONDAIRE  TERTIAIRE  DOMAINE Administratif  Associatif  Commercial | RÉGIME FISCAL |  Réel normal  Réel simplifié  Non assujettie  Micro-entreprise | TAILLE DE L’ENTREPRISE OU DE LA STRUCTURE | Effectif : /__________/ CA : /____________________/  Petite  Moyenne  Grande | CONVENTION COLLECTIVE | 

Régime fiscal des sociétés Holding 1- Régime fiscal : 1-1 -Impôt sur les sociétés Les sociétés holding sont soumises aux dispositions de droit commun au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, de part leur objet, les sociétés holding réalisent des produits constitués de dividendes déjà imposés chez les sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices ne vont pas étre imposés chez la société holding. Ainsi, les produits de participation perçus par la société

 Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : *Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont

votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (toutes taxes comprises) : ____________________________ € Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu) : Aviez-vous, au cours de l’avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices Si oui, précisez sous quel régime fiscal : Pour le régime micro bic : Si votre régime d’imposition est le micro, précisez : . le montant du dernier chiffre d’affaires

prestations de services doit être de 32 600€. Le montant du chiffre d'affaires pour l'exercice 2011 s'élève à 25 100€, donc l'entreprise peut opter pour le régime simplifié d'imposition. Concernant la TVA = L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
 En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de

gouvernement parle de mettre en place des mesures fiscales pour relancer l’économie pour baisser le déficit public. Actuellement le gouvernement a pu parler d’un plan de rigueur qui consiste à baisser les dépenses publiques pour augmenter le solde public qui est déficitaire depuis 1975. Il y a donc un dilemme étatique entre politique sociale et anti-dette. De plus, depuis 1983 et le mandat de François Mitterrand le mot « rigueur » fait peur en politique car il est « synonyme » d’échec et un plan de rigueur

différence faites-vous entre une comptabilité d’engagement et une comptabilité d’encaissements /décaissements ? Tenir une comptabilité est essentiel pour toute entreprise, et ce, dès le démarrage de l'activité. Selon le secteur d’activité et le statut fiscal d’une entreprise, la tenue des livres ira d’une simple comptabilité de trésorerie (d’encaissements / décaissements) à une comptabilité d’engagement plus contraignante. La question qui nous est posée est de ressortir la différence qui existe entre

soulte en espèces dans la limite maximale de 10 % de la valeur nominale des titres attribués. [pic]Et fiscalement ? [pic]Régime de droit commun : En l'absence de mesures particulières, une fusion de sociétés devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise, c'est-à-dire principalement : •  en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate au nom de la société absorbée de l'ensemble des bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values constatées lors