Politique fiscale

clients sont assujettis ou non, selon le régime fiscal de l'État membre...). 1) les prestations matériellement localisables (location de moyens de transport, travaux et expertises sur des biens meubles corporels, prestations de certains intermédiaires). 2) les prestations immatérielles (publicité, études, traitement de données…). 3) les transports intracommunautaires de biens et les prestations accessoires. Désignation d'un représentant fiscal : En pratique, lorsqu'elles réalisent des

L’entreprise Reboul est soumise aux BIC, toute entreprise soumise aux BIC ne paie pas d’impôts sur son bénéfice car elle n’a pas de personnalité fiscale propre. L’imposition est reportée sur la personne de l’entrepreneur donc sur monsieur Julien Reboul. Le régime fiscal de l’entreprise Reboul au regard de la T.V.A est que L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements

choix en matière fiscale et comptable (choix d’un régime de TVA) et Proposer une solution informatique pour la facturation  Automatisation d'une facture  Mettre en place un logiciel de comptabilité. Contexte de l'activité : Mr REBOUL dirige une entreprise individuelle, « Nett 84 », dont l’activité est le nettoyage industriel. Je suis collaborateur du cabinet comptable « Blanc » qui suit l’entreprise « Nett 84 ». Mr BLANC me demande ainsi des informations sur le régime fiscal de l’entreprise

4. Régime fiscal et régime social : ce qu’il faut savoir De la structure juridique dépend le régime fiscal de l’entreprise . - Régime fiscal : il est important de comprendre que ce sont les bénéfices de l’entreprise qui constituent les revenus de l’entrepreneur. Ces bénéfices réalisés entrent dans la déclaration de revenus personnels, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale, soit dans

régime fiscal de la micro entreprise. Ce régime implique que son CA ne dépasse pas 81 500€ HT pour une activité commerciale et 32 600€ HT pour une activité de services. - Une simple déclaration au CFE suffit pour démarrer l’activité, plus besoin de s’immatriculer au RCS ou au Répertoire des métiers pour les activités commerciales et artisanales. - En fait le principe c’est : pas de chiffres d’affaires, pas d’impôts ou de charges à payer. Vous ne payez des charges sociales et fiscales qu’au moment

33,33%), qui réalisent des déficits fiscaux, ont la possibilité de reporter ces pertes sans limitation de montant : * soit sur les bénéfices fiscaux des 3 années précédentes (n-1, n-2, n-3) * soit sur les bénéfices des années suivantes (n+), et ce sans limitation de durée. Ce système permet ainsi à des entreprises bénéficiaires, de ne payer certaines années, aucun impôt alors même qu'elles réalisent des bénéfices. Ce dispositif d'optimisation fiscale est notamment utilisé par les grandes

Le Stagiaire Le 20 décembre 2012 NOTE A l’attention de Monsieur Julien REBOUL Objet : Régime fiscal actuel de votre entreprise Etant donné que votre entreprise est une entreprise individuelle et que son activité est prestataire de services, de plus, le montant de votre chiffre d’affaires étant de 25100€, il est donc inférieur au seuil de 32600€ associé à ce régime, alors le régime fiscal des micro-entreprises vous est imposé. L’entreprise est redevable aux taxes et impôts suivant :

loyer annuel HT HC à compter du (date prise effet ou une date de premier paiement du loyer au XX et préciser la date de premier paiement des charges) Autre conditions financières : ▪ Provision pour charges locatives : XX €/m² HT ▪ Régime fiscal : T.V.A.  ▪ Taxe sur les bureaux XX €/m²/an et impôt foncier à notre charge XX €/m²/an ▪ Honoraires de commercialisation : % HT du loyer annuel HT HC Cette proposition est valable jusqu’au XX 2008. Vous trouverez ci-joint l’ensemble

LES PRODUITS IMPOSABLES 1. Les produits d’exploitation imposables Produits | Régime fiscal | Ventes de biens ou services | Imposables sous déduction des réductions accordées. Les rabais, remises et ristournes accordées hors facture sont déduis du CA imposable. | Productions immobilisées | Imposable. | Subvention de fonctionnement | Imposable dans les résultats de l’exercice. | Redevances, brevets, licences | Produits non imposables selon le régime général des BIC. | Immeubles affectés

Expose sur le BNC Le BNC est un régime fiscal qui veut dire : Bénéfices Non Commerciaux. C’est une méthode fiscale qui sert à déterminer l’impôt sur le revenu. La comptabilité des professions libérales répond quasi exclusivement à des obligations fiscales. L’impôt sur le revenu a été créé en 1917 : il est généralisé, personnalisé et progressif par tranche. C’est un impôt universel, il taxe donc tout le monde. Mais si l’on exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous forme