Poly Compétence

saisie de compte bancaire, il faut qu’il reste au minimum une valeur égale au RSA. Cf: 8 juillet 2009 dans le cas ou une banque a commis une faute. La faute est une cause d’exclusion de la répétition de l’indu. DECRET 29 décembre 2009: donne la compétence exclusive au JAF pour connaitre de la liquidation et du partage des intérêt patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des concubins ainsi que des partenaires pacsés. Il y a moins d’éparpillement du contentieux

Bilan de compétences I - ORIGINE et CADRE JURIDIQUE a) ORIGINE C'est la LOI AUBRY du 31.12.1991 complétée par son décret d'application du 2/10/1992 qui a instauré le droit pour tout salarié de bénéficier d'un bilan de compétence. b) CADRE JURIDIQUE Le législateur a mis en place un certain nombre de règles déontologiques pour garantir au bénéficiaire d'un bilan, la QUALITE et la CONFIDENTIALITE de son BILAN. Quelles sont ces règles … - Le respect du consentement, - Le respect du secret professionnel

en qualité de …. Je suis passionnée par mon travail. Tous les jours j'ai l'occasion de............. (tu parles un peu de ce que tu fais, de ce qui te motives le plus dans ta fonction) Aujourd'hui je souhaite vivement faire reconnaître les compétences acquises au cours de ces xx années d'expériences, c'est pourquoi je me présente à la VAE pour le ….. En vous remerciant pour votre attention, Quelques CONSEILS de rédaction Remarques liminaires : Valider ses acquis est

Informer annuellement chaque salarié par écrit du total des droits acquis  Support d’information libre  Si licenciement   Mention total des droits acquis mentionnés dans la lettre de licenciement Mention d’une possibilité de VAE, bilan de compétences ou formation pendant le préavis I. L’application du DIF par l’entreprise  Refus par l’employeur de la formation  Sans motif  2 années consécutives  Passé 2 ans, possibilité de demander un CIF auprès de l’OPCA  Prise en charge de la formation

§1. Les compétences principales 30/03/2011 La dichotomie exclusive et partagée, ne figurait pas initialement dans les traités. Issue de la jurisprudence il faudra attendre le traité de Maastricht et l’article 5 ex article 3B TCE, pour l’avoir consacré mais avec une relative prudence puisqu’on y apprend au détour d’une phrase que le principe de subsidiarité ne joue pas dans les domaines de compétence exclusives de l’UE. Le traité de Lisbonne franchit un pas supplémentaire en consacrant officiellement

question nous conduira à examiner le problème des compétences respectives de la Communauté et des Etats. - Quelles sont les principes qui obligent ces deux acteurs à jouer correctement leurs rôles respectifs ? Cette seconde question nous conduira à examiner le principe de loyauté qui oblige les Etats à respecter le droit communautaire mais qui fait peser aussi certaines obligations sur la Communauté. La question de la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres est une

Section II - Les cas discutables d’atteinte au droit international humanitaire PARTIE II - les dirigeants israéliens devant les tribunaux Chapitre I - Israël devant les juridictions nationales ayant reconnu la « compétence universelle » Section I - Généralités relatives à la compétence universelle Section II - Ariel Sharon devant les tribunaux nationaux? Chapitre II - Et si Israël avait ratifié le Statut de la CPI avant le début de l’Intifada d’Al-Aqsa et que celle-ci était déjà en vigueur:

nationales face au génocide 4.1 Le Tribunal pénal international pour le Rwanda 4.2 Les juridictions rwandaises 4.2.1 La justice nationale 4.2.2 Les Gacaca 4.3 Les tribunaux nationaux 4.3.1 Les procès de Rwandais dans d'autres pays au titre de la compétence universelle 4.3.2 Les procès en France contre des militaires français 4.3.3 Les arrestations de Rwandais en France 5 La négation du génocide au Rwanda 6 Notes et références 7 Annexes 7.1 Bibliographie 7.2 Romans sur le génocide 7.3 Recueils

Cœur de compétence Le Cœur de compétence ou la compétence distinctive d’une entreprise est ce qu’elle fait mieux que ses concurrents. Cela peut être toute compétence depuis le développement de nouveaux produits jusqu'à l’implication des salariés. Les théories actuelles préconisent que les activités qui ne font pas partie du cœur de compétence de l’entreprise soient externalisées. Si une compétence distinctive conduit à un avantage durable pour l’entreprise, il s’agit d'un avantage compétitif.

dispose de compétences exclusives dans l’attribution de la nationalité aux étrangers en soulignant surtout sur le fait que le lien entre l’individu et l’Etat est une condition nécessaire à la protection diplomatique (I). D’autre part, dans un second temps, la Cour souligne le fait que la protection diplomatique nécessite l’intervention du droit international (II). I. Une compétence exclusive de l’Etat en matière d’octroi de la nationalité Les Etats détiennent une compétence nationale en