Portée Arrêt Cohn Bendit

international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif

justice , la jurisprudence a mis en place une distinction : - Selon qu’est en cause l’organisation ( Juge administratif ) - Ou le fonctionnement de ce service ( Juge judiciaire ) Le juge compétent ne sera pas le même . Cette règle résulte d’un arrêt du tribunal des conflits , dit « préfet de la Guyane » du 27/11/52 . Même lorsqu’un service public de l’administration est en cause , géré par une personne publique il n’y aura pas forcément compétence du juge administratif . Lorsqu’un SPIC est

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

suivant la décision. Si elle est illégale, la décision est annulée : elle est donc sensée ne jamais avoir existée : rétroactivité. Problème : délais de jugement ≈ 1 an Pendant ce temps, la décision reste appliquée. C. Les décisions de justice : Arrêt ou jugement rendu par le juge dans une affaire donnée « Force de vérité légale » : elle lie donc, comme la loi, l’administration. La violation de la chose jugée équivaut à une violation de la loi. Les décisions de justice sont au même niveau que

l'illégalité mais assure aussi en même temps l'efficacité administrative. 2) Un droit d'origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de code, c'est un droit qui est créé au fur et à mesure que les affaires sont portées devant le juge. Celui ci a su battir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative

législatif reposait sur une contradiction assumée entre la règle de l’article 55 et une pratique beaucoup plus nuancée de cette supériorité des traités par le juge a. La position initiale du juge administratif Tout le problème repose sur la portée que l’on voulait et pouvait donner au principe de supériorité des traités sur les lois posé par l’article 55 et notamment à l’existence ou l’absence d’un contrôle juridictionnel du respec t de cette primauté. Deux hyothèses n’ont jamais posé difficulté

texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire

de la loi-écran aux relations entre les traités et la Constitution (l’acte administratif conforme à traité mais suspect de contrariété à la Constitution ne peut être sanctionné puisque le traité fait écran entre lui et la Constitution) et que cet arrêt doit peut-être être perçu comme le pendant de l’arrêt Sarran et Levacher. Voir n° 12 15 16 17 18 19 Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées

consécration C’est dans son arrêt Costa du 15 juillet 1964, que la Cour a solennellement posé le principe de la primauté, il s’agissait d’un conflit allégué entre diverses dispositions du traité CEE et la loi italienne de nationalisation de l’électricité du 6 septembre 1962. La Cour était confronté au conflit le plus aigu, celui entre le droit communautaire et une loi nationale postérieure. Le fondement de la primauté du droit communautaire réside dans cet arrêt dans la spécificité de l’ordre

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public