Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

obstacle pour la gestion, par les personnes morales de droit privé, d’une mission de service public. Cependant, l’utilisation de la technique de la délégation de pouvoirs ou du procédé contractuel atteste de l’existence d’une mission de service public portée par les personnes morales de droit privé. En outre, le procédé législatif peut toujours être utilisé dans le but de reconnaître à l’activité prise en charge par une personne morale de droit privé un caractère de service public. Il en est ainsi de

est importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière deresponsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité, quatre espèces). C'en est fini du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas où une loi en décidaitexpressément ainsi. En second lieu, on l’a vu, cette

le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie

Droit administratif TD 4 S2 La notion de droit administratif Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs :

disposant que le CE (donc le JA) est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Ici, acte d’un ministre donc compétence du JA. En revanche, la compétence du JA pour la délibération soulevait plus de difficultés. 2) La compétence affirmée du JA pour connaître de la requête formée contre la délibération du conseil

16 juill. 1984) ; 4) Société commerciale (après agrément ministériel) : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER, L. 5 août 1960), Société concessionnaire d'autoroute (L. 18 avril 1955)...  B - Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public.  1/ la nature de service public de l'activité déléguée. À plusieurs reprises, le Conseil d'État a été amené à s'interroger sur la nature de service public de l'activité déléguée (cf. Avis du 24 mars 1995) 2/ la délégation

primitive de la dualité des juridictions, quand il apparut que la protection de l’Administration ne requérait pas l’élimination du juge judiciaire pour tous les litiges la concernant. Mais le caractère jurisprudentiel du droit administratif limite la portée de l’examen des textes. Même lorsqu’il semble s’attacher à un critère, le juge est un juge, non un théoricien. Espérer dégager d’une jurisprudence nécessairement nuancée, attentive aux circonstances, un critère net et certain, c’est y chercher ce

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

renvoi a un cahier des charges établi par l’ad elle même …) B) Critère tiré du SP : Pour que le contrat soit adm, il suffit qu’il ait pour objet de faire participer le cocontractant de l’adm à l’exécution même du SP. CE 1910 THEROND Le CE considère que le convention liant Therond à la ville est un contrat adm car celui-ci est chargé de l’exécution même d’un SP. CE 1956 BERTIN Le contrat est qualifié d’adm car les époux ne se bornaient pas à participer à l’action du SP ms ils exécutaient une

Nouméa avait permis à la société Lima d’occuper une parcelle de son domaine privé. Elles ont successivement conclu trois contrats, tout d’abord le 15 mai 1997, pour une durée de vingt mois à compter du 1er novembre 1996, puis, aux mêmes conditions, le 4 septembre 1998 et, enfin, le 15 juin 2000. Après avoir notifier sa volonté de ne pas renouveler la location de la parcelle, la commune de Nouméa a consentit à la société Lima une convention à titre précaire et révocable, afin de lui permettre de transférer