Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

sont des contrats importants, dont l'objet est de satisfaire les besoins de l'administration en fournitures, services et bureaux. Þ Loi MURCEF de 2001. ** Les contrats relatifs à l'exécution de travaux publics: Dispositions légale anciennes: Article 4 de la loi du 28 pluviose an 8: compétence pour le juge administratif concernant les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration concernant l'exécution des clauses de leur marché. Le travail public

1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

LE CONTRAT ADMINISTRATIF « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le contrat, dont l’article 1134 du code civil résume ainsi l’esprit et la portée juridique, est sans doute l’une des formes les plus équilibrées, des relations entre particuliers au sein de la société civile. Il désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui

et une pratique anticoncurrentiel. Procédure : Le 11 juin 1996 le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier du litige opposant la société Datasport et la Ligue National de Football devant la cour d’appel de Paris. Le préfet le 5 mars 1996 avait demandé à ce que la compétence juridictionnelle soit déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève

Seance 4 - Le regime de l'acte administratif Motivation Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision

fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut être légalement prononcée sans que l'intéressé puisse présenter sa défense" -> annulation CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Soc avait pris sanction à l'égard musiciens qui au lieu d'exercer leurs fonctions avaient donné concert pour radio diffusion fr. Radio refuse alors l'antenne à la société. Société introduit requête pour méconnaissance

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat. Les personnes publiques disposent également d’une liberté contractuelle, bien qu’il existe des cas où

la présence de clauses exorbitantes du droit commun. Ainsi se trouve nuancée la portée de l'arrêt Thérond * du 4 mars 1910, qui pouvait conduire à voir un contrat administratif dans tout contrat conclu par une ville dans « le but d'assurer un service public ». Depuis l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser le critère de la clause exorbitante (I) et sa portée (II). 2. I. - Le critère de la clause exorbitante n'est pas parfaitement clair.