Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

ou l’acte n’est soumis a aucun contrôle. Nous avons un recul de l’état de droit. Les actes prit par l’exécutif dans ses rapports avec les autres pouvoirs publics. Ex : un décret de dissolution de l’AN, un décret de recours à l’article 16. CE.ass 2 mars 1962 – rubin de servens ; un décret de nomination d’un membre du conseil constitutionnel. CE ass. 9 avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE

administrative, celle-ci ne peut la joindre au fond et doit statuer sur sa compétence par une décision séparée dont les parties peuvent interjeter appel…» Il existe en réalité plusieurs raisons ou plutôt plusieurs facteurs qui ont ouvert la porte à une interprétation large de l’article 8. A- La protection des droits des citoyens[2] Les tribunaux administratifs au Maroc ne résultent pas d’une exigence juridique ou judiciaire, mais plutôt pour compléter les réformes sociales

qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par

demeure soumise au droit administratif et donc relève de la compétence du juge administratif. Cette distinction peut s’appuyer sur la jurisprudence en matière de contrats administratifs (Voir Tribunal des conflits 4 juin 1910, Cie d’ass. Le Soleil, p. 466, conclusions Feuilloley, RDP, 1910, p. 474 ; Conseil d’Etat 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, S., 1917, Conc. L. Blum). Il est vrai que le juge a recours ici à l’idée de « procédé de puissance publique » en recherchant

s’agira dès lors d’en mesurer la portée afin de comprendre le lien spécifique qui unit le DF au DC. On montrera que… mais que… I / LE D ROIT COM M UNAUTAIRE S’EST CONSID ERABLEM ENT D EVELOPPE AUX « D EPENS » D ’UN D RO IT FRA NÇA IS D E SO RM A IS CO NSID ERE CO M M E INFERIEUR… 1) Les sources du droit communautaire ne cessent de s’étendre… Le droit communautaire originaire est avant tout composé de 3 traités : CECA (18 avril 1951), CEE et CEEA (25 mars 1957). Il faut noter plusieurs révisions

apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils ont été remplacés en 1853 par le juge administratif qui a une compétence de droit commun (tribunaux admin). _ Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc 1799), qui crée

l'on ne peut pas emprisonner 3 jours un étranger juste parce qu'il est entré illégalement sur le territoire, bien qu'on puisse le reconduire à la frontière. A) Les éléments classiques constitutifs de l'ordre public On distingue classiquement 4 parties : -La sécurité / sureté -La salubrité public : on ne peut pas être dans un environnement qui puisse atteindre à la santé. (Ex : arrivée de Roselyne Bachelot à la RUN pour prévenir la salubrité pour préserver la santé contre le virus HAN1)

contraire de ne pas l’utiliser. Selon une jurisprudence constante, sont nulles les conventions relatives à l’exercice d’un pouvoir de décision unilatéral. Donc il est interdit d’utiliser le contrat, lorsque l’acte unilatéral est obligatoire: CE, 8 mars 1985, Association Les amis de la Terre. Il s’agissait d’une loi qui a mis en place un programme de réduction des nuisances. Une réduction est décidée dans le cadre d’un contrat. Le juge administratif constate que ce programme ne peut être décidé que

réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité de l’action. L’arrêt Terrier, du 26 février 1903. L’arrêt du tribunal des conflits du 29 février 1908, Feutry. L’arrêt Terrot, du 4 mars 1910. Léon Duguit a notament été un pionier de la théorie sur le Droit adm. §2/ La définition du Droit Administratif La doctrine a donc donné plsrs définition au Droit Adm.. Le Droit Adm. = Droit jurisprudentiel = il évolue donc plus facielement

la République Française Revue Française de Droit Administratif Revue Générale des Collectivités Territoriales Revue Juridique de l’Environnement Revue Universelle des Droits de l’Homme Recueil Lebon Suivantes Ci-dessus Tribunal administratif Voir 4 INTRODUCTION L’affichage est selon toute vraisemblance « le plus vieux média du monde »1. Si certains auteurs citent en exemple l’affichage religieux présent sur les frontispices des premières constructions égyptiennes et amérindiennes2, il ne semble