Portée Ce 4 Mars 1910 Thérond

qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat

d'une variante qui consiste quelques fois à partir des solutions sénégalaises si elles sont suffisamment élaborées et de les éclairer par la théorie du droit administratif français. 2 ) Situation du cours de deuxième année Ce cours porte sur le droit administratif qui est une branche du droit public au même titre que le droit constitutionnel, le droit financier et le droit international public. Comme les autres branches du droit public, le droit administratif a plusieurs aspects

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

fruit d'une seule volonté et les actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes est qu'il crée tous les 2 des règles juridique soit pour les contractants, soit d'une porté plus générale en ce qui concerne les actes administratif unilatérale( AAU). Il se distingue du contrat administratif à plusieurs égard, par leur nature, elle émane d'une seule volonté et s'impose à ses destinataires sans leur consentement alors que

cependant. Cette autonomie de la responsabilité de la puissance publique, ce n’est pas l’arrêt Blanco qui l’a posé pour la première fois, c’est l’arrêt Rothschild qui le rend pour la première fois, mais sous un angle limité. L’arrêt Blanco a eu une portée importante par ce que la doctrine en a fait (notamment les Duguistes, inspirateurs de l’école du service public). Cette école, sera beaucoup moins radicale que Duguit lui-même, dans cette conceptualisation du service public, mais va réagir à la tendance

soit la personne publique en cause, il sera compétent pour connaître les litiges contractuels et extra contractuels susceptibles de s’élever entre des personnes publiques, et des personnes privées. Cette théorie est consacrée par l’arrêt du 4 Mars 1919 – Thérond. Le principe est que dès lors que l’activité d’une personne publique a causé un dommage, le litige relève de la compétence du juge administratif. En énoncent ce principe, ce n’est pas seulement un dommage causant un préjudice engageant

qui résulte de l’article 6 de la convention européenne des droit de l’homme. C’est ce qui a incité le conseil d’état non pas à abandonner totalement la théorie des mesures d’ordre intérieur mais tout simplement a en restreindre très sensiblement la portée. 1) Le recul contemporain Les actes qui traditionnellement étaient considéré par le juge comme des mesures d’ordre intérieur, insusceptible donc de recours pour excès de pouvoir, sont dorénavant considéré comme des actes faisant grief, c’est-à-dire

vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique

travers son contenu. A- Objet du droit administratif Le droit administratif a essentiellement pour objet l’administration. L’administration à son tour peut être définie selon deux approches : une approche sociologique et une approche juridique 4 - Selon l’approche juridique l’administration se définit à partir de deux critères : un critère organique et un critère matériel. * Au sens organique, l’administration est définie comme étant un appareil ou un ensemble de personnes chargées de gérer

dont il impute la responsabilité à un département). Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession ayant pour objet l’exécution d’un