Portée Et Limite Article 2 Ddhc

ou positives : bourse, remise). |A LA BASE OU AU SOMMET : LA CONSTITUTION | §2 : Qu’est-ce que la constitution ? Constitution : => VERFASSUNG/GRUNDNORM ⇨ Organisation de l’Etat Section 2 : Sens de la constitution Par exemple, il n’existe pas de constitution britannique formelle. §1 : Le contenu de la distinction entre formel et matériel

Droit administratif des biens Définitions Droit administratif des biens : l'ensemble des opérations de l'administration qui porte sur des biens, que ces biens appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

construction du modèle républicain sous la IIIème République. Premièrement, la construction du modèle républicain se fait en réaction, en opposition avec les Premier et Second Empire. Deuxièmement, la construction du modèle républicain se fait en se référant à 2 périodes du passé : - le siècle des lumières (XVIIIe siècle) sert de référence intellectuelle. On y puise notamment l’idée d’un individu doté de droits et doué de raison, qui serait tourné vers le progrès ; - les idées révolutionnaires de 1789 et de

qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme • « La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » John Stuart Mill – (1806-1873, philosophe et économiste britannique) La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une

territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences territoriales. Section 2 : la formation du droit administratif L’histoire du droit français avant la révolution française et qui s’est poursuivie après la révolution, c’est l’autonomisation du droit administratif. Il ne saurait s’appliquer à l’Etat et au particulier les

DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il

matière est soumise à ces considérations. 2ème élément : L’intervention des techniciens viennent obscurcis l’impôt car l’étude de l’impôt déconnecter des finances publique finit par obscurcir toutes vision globale de la fiscalité. Le résultat de ces 2 facteurs c’est que l’on fini par penser que l’impôt tire sa légitimité de lui même et ceux par le cumul des idéologues et des techniciens. L’impôt est analysé pour lui-même. Ce qui légitime l’impôt est la légitimité de l’Etat et au travers de cela la

féodale: à partir de 1750 pour lutter contre leur affaiblissement, les nobles remettent en vigueur les anciens droits féodaux qui étaient tombés en désuétude (droits portant sur les terres, les banalités...). Ceci provoque l'hostilité des paysans. 2 Le Tiers-Etat Le Tiers-Etat est composée de la majorité de la population, il existe des divisions sociales importantes en sous sein. Il éprouve une hostilité à l'encontre de la noblesse. L'élite du Tiers-Etat, la bourgeoisie, mène un mode de vie

se trouve dans un rapport inégalitaire par rapport à ses administrés du fait qu'elle a la charge de l'intérêt général. Ainsi, quelles que soient la valeur et les limites de la liberté contractuelle, celle-ci découle de l’autonomie de la volonté des personnes publiques appliquée à la passation des contrats de droit public. Tout porte à croire que la notion de liberté contractuelle est donc en puissance tout à fait applicable, à la suite des particuliers, aux personnes publiques. Dès lors, pour