Possession Acquisitive

important. Par exemple les notaires sont amenés à rédiger des actes de notoriétés dans des hypothèses de prescription acquisitives : si une personne n’est pas propriétéaire d’un terrain mais qu’elle occupe de plus de 30 ans elle est succeptible d’en devenir propriétaire. Mais pour autant elle ne dispose d’aucun acte et justement c’est l’acte de notoriété qui permettra de prouver la possession trentenaire. Cette posssession devra être attesté par plusieurs personnes). Enfin, pour qu’il y est coutume il

par le droit français, principe aujourd’hui en recul. Csq de l’immutabilité du nom : Port obligatoire du nom (et droit) L’imprescriptibilité du nom : Prescription : consolidation d’une situat° juridique par l’écoulement d’un délai ; Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui l’exerce ; Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou personnel du fait de l’inaction prolongé du titulaire du droit l’écoulement du temps produit

onéreux. - Imprescriptibilité : nom ne peut faire l’objet d’une prescription, le temps ne peut avoir d’action sur lui, il ne peut faire l’objet ni d’une prescription extinctive ni acquisitive. On ne peut le perdre par le non usage. Ce principe connait de sérieux limite jurisprudentiel. La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongé d’un nom peut en permettre l’acquisition. Elle l’a fait dans un arrêt du 15 mars 1988 : celui qui porte pendant une longue durée un nom peut acquérir ce nom

notament dans l’exemple de la servitude de ne pas construire à tel endroit,aussi nous puvons faire cas des égouts,des vues... De telles servitudes s’acquièrent par un titre ou par la possession trentenaire lorsqu’elles sont apparentes. Si elles ne sont pas apparentes, elles ne peuvent s’établir que par le titre,la possession ne pouvant être possible car l’objet est ici virtuel. - Les servitudes discontinues nécessitent l’intervention actuelle de l’homme pour être exercées. De telles servitudes

vendeur la valeur de la chose au jour de la vente, et non au jour de la restitution. Si l’acquéreur aliéné une chose mobilière à un tiers, le tiers sera protégé par l’article 2276 du Code Civil. Cet article dispose que « [e]n fait des meubles, la possession vaut titre ». Si le tiers est de bonne foi, il pourra invoquer cet Article du Code Civil. Il faut que le tiers a cette protection afin d’assurer la certitude contractuelle. Donc l’acheteur dans le contrat nul doit payer au vendeur la valeur équivalente

la propriété le droit sur une chose, la nature sur la relation qu’entretiennent une personne et une chose est discutée. Pour certains auteurs, la propriété n’est pas un droit mais un pur fait c’est-à-dire une maitrise purement factuelle comme la possession. D’autres auteurs ont dit que la propriété n’est pas tellement un droit subjectif mais un pouvoir. Cela suppose tout de suite d’avoir clairement en tête la différence entre le droit subjectif et le pouvoir. De manière schématique, un droit subjectif

lieu où se situe l’immeuble. Pour un meuble c’est le tribunal du domicile du défendeur. En matière de garantie sur un immeuble, c’est l’hypothèque, sur un meuble c’est le gage. En matière de prescription acquisitive pour un immeuble c’est 30 ans ; Pour un meuble « possession vaut titre ». En cas de mutation, les droits de mutation perçus en cas de cession sont différents en matière de meubles et d’immeubles. Section 3 : Les biens corporels ou incorporels : § 1 : Les biens corporels

protégés : incidence de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant sur la rescision pour lésion réduction pour excès En droit des biens En matière de possession : art 549 et 550 : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi / art 2276 : la bonne foi est présumée / art 2272 : prescription acquisitive en matière immobilière de 10 ans seulement en cas bonne foi (prescription abrégée) / Notion bonne foi : croyance légitime En matière de construction sur

dispose de l’abusus, le fructus, et l’usus. Mais possibilité de démembrement les trois attributs peuvent être divisés entre différents titulaires ex propriété collective => indivision copropriété. La pleine propriété : quelle est son étendue ? Possession effet probatoire + preuve de prop. * trois caractères : absolu, exclusif, perpétuel 1- Perpétuel : /éternel. Cela veut dire que la propriété dure aussi longtemps que le bien sur lequel elle porte. Article 2227 « le droit de propriété est imprescriptible »

2012, GP n° 82, p 20 ou RJPF 2012, p 18, CE 22 juin 2012, D 2012, p 1738, et CE 5 mars 2014, RJPF 2014-6. Il résulte de cette jurisprudence que le fait d’avoir porté depuis l’enfance le prénom maternel ne suffit pas à légitimer leur demande. La possession d’état qu’ils invoquent ne présente pas un caractère suffisamment ancien et constant et ils ne font état d’aucune circonstance exceptionnelle. Evolution récente : CEDH, 5 déc. 2013, RJPF, 2014-2, Condamnant la France pour violation de l’article