Possession Acquisitive

l’étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité, sont demeurés fixés depuis plus d’un demi-siècle, peut être considéré comme ayant perdu la nationalité guinéenne à moins que ces ascendants et lui-même aient conservé la possession d’état de Guinéen. La perte de la qualité de Guinéen ne peut être constatée que par un jugement prononcé conformément aux dispositions prévues au Titre VII du présent Code. Le jugement indique, s’il y a lieu, la date à laquelle l’intéressé a

loi comme meubles, quelle que soit la nature de la société. * Les rentes. Le droit de percevoir périodiquement les arrérages liés à la rente est toujours mobilier. * Les propriétés incorporelles. Ce sont les droits afférents à la possession d'un office ministériel (notaires, huissiers, etc.), d'un cabinet libéral (médecins, avocats, etc.) ainsi que les droits de propriété littéraire ou artistique du créateur d'une œuvre sur son œuvre. * * Biens corporels et incorporels

peut être engagée ou aboutir en justice. On distingue entre la prescription acquisitive et extinctive, appelé également libératoire.  En effet, la prescription acquisitive ( usucapion) c'est le mode d'acquisition d'un droit selon les modalités fixé par la loi, par une possession prolongée de celui-ci. Cette prescription permet d'acquérir un droit comme par exemple: la propriété d'un terrain à condition que cette possession soit continue et non interrompu prévisible, publique et à titre de propriétaires

1) Droit réel consenti par le vendeur ⁃ pr les ventes immob : TDP efficient dès que publication aux tiers. Alors opposabilité de la vente aux teirs concurrents ⁃ Pr meubles corporels ; si pas de pub c'est la possession qui permet de régler de conflit. ⁃ Pr biens incorporels : certains soumis à publicité, d'autres à notification ( on regarde alords date de la notitif si conflit ) ; si rien de prévu, vente opposable aux tiers des date de sa cl.[ Pas de protection

civil comme des immeubles alors qu’ils sont inclassables dans cette distinction. Les intérêts de la distinction Il y a de multiples différence de régime entre les meubles et immeubles. On peut citer les différences en la publicité, les sûretés et la possession. La publicité, sa fonction est de renseigner les personnes intéressées sur l’identité des titulaires de droit réel sur tel ou tel bien. L’intérêt essentiel est de savoir qui est le propriétaire. Le problème de la publicité ne se pose pas du tout

Dire que le nom est imprescriptible signifie que le nom ne peut, en principe, ni s'acquérir du seul fait d'un usage prolongé (pas de prescription acquisitive), ni se perdre du on parle de prescription acquisitive si l'écoulement du temps fait acquérir un on parle de prescription extinctive si l'écoulement du temps fait perdre un droit (exemple : la possession prolongée d'un bien peut en faire acquérir la propriété) droit (exemple : prescription du droit d'agir en justice si l'on a laissé s'écouler le

qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne puisse devenir titulaire d’un droit ou propriétaire d’une chose qui appartenait à autrui par la simple possession prolongée. La morale n’admet pas quant à elle que l’on détourne le bien d’autrui. Le droit apparaît ainsi, dans une certaine mesure, moins contraignant que la morale puisqu’il

l’usufruitier et du nu-propriétaire devaient s’exercer de façon indépendante et qu’il n’y a ni indivision ni société entre eux, et que chacun d’entre eux jouit de prérogatives distinctes. Pour certains auteurs, l’usufruit était issu de la possession et conçu a Rome plus comme une relation de fait avec la chose que d’un véritable droit provenant d’un démembrement de la propriété. Il s’agissait du fait d’user d’une chose appartenant à autrui et d’en recueillir à cette occasion les fruits[1].

n’étant pas contestée ni dans son domaine, ni dans son interprétation. A) concubinage = union de fait : cherche à éviter le mariage qui est une union de droit B) mariage = union de droit À l’inverse, la possession pourra se transformer en propriété (=droit) par le biais de la prescription acquisitive (=usucapion). C’est l’acquisition ou l’extinction d’un droit / d’un bien d’ordre temporaire. On constate que le fait qui ressort d’une constatation observée dans le quotidien de tous les sujets de droit

les choses impures à l’islam, le corps humain (trafic d’organes), les choses communes (du domaine de droit public). Elles sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles : ------------------------------------------------- Prescription acquisitive : écoulement d’un certain temps pour prétendre la ppté d’une chose Prescription extinctive : échéance d’un droit sur la ppté d’une chose Dans le cas de l’indivision, l’indivisaire a le droit d’exercer