Possession Acquisitive

loi  (droit mobilier) 3. Intérêt de la distinction - Publicité foncière (rend actes opposables aux tiers). Pas pub pour meubles sauf fonds commerce et meubles immatriculés. - Prescription acquisitive : pour les meubles la possession de bonne foi fait acquérir la propriété. Pour les immeubles, une possession prolongée peut faire acquérir la propriété. - Les droits de mutation : droits perçus par l’Etat. Exceptionnels pour les meubles. - Compétence territoriale : pour les immeubles, lieu de l’immeuble

-Privilèges (meuble et/ou immeubles) -Gages Meubles -Nantissement La propriété est le droit sur une chose. Il y a ainsi deux types de rapports entre un pouvoir de droit (une personne sur une chose) et d’un pouvoir de fait sur une chose que l’on appel la possession. Article 543 qui énonce :  « On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété ou un simple droit de jouissance (usufruit) ou seulement des services foncier à prétendre ». cela nnonce que l’on peut démembrer la propriété. Chapitre premier :Le

divorce et la séparation de corps • les régimes matrimoniaux • la filiation légitime, la filiation naturelle • l'autorité parentale • l'obligation alimentaire III - Les biens • la classification des biens meubles et immeubles • la possession • la prescription acquisitive • la propriété, la copropriété immobilière • l'usufruit et les servitudes • la publicité foncière IV - Les obligations : théorie générale • les sources des obligations (contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits) • la preuve

la réclamation en justice Astreinte Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté

Ils sont prescriptibles. Cela concerne la prescription extinctive, qui signifie que l’inaction du titulaire du droit peut lui faire perdre son droit. Tous les droits patrimoniaux sont prescriptibles, sauf le droit de propriété ! La prescription acquisitive signifie que l’usage d’un droit réel par une personne qui n’en est pas titulaire peut lui faire acquérir ce droit par l’écoulement d’un certain temps. Ils sont saisissables par les créanciers impayés. 2) Les droits extrapatrimoniaux : Ce

les créanciers. Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéquer etc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir les droits patrimoniaux. Ils ne disparaissent pas avec leur titulaire. Ils sont également transmissibles entre vifs. Puisqu’ils sont disponibles

l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis | |au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de | |nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de | |l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des

tiers vont écarter les effets néfastes de l’anéantissement des effets rétroactifs grâce à l’art. 2279 du code civil : « en fait de meuble où la possession vaut titre » Pour que cette maxime puisse jouer, il faut que le tiers soit de bonne foi et que le bien n’est été ni perdu ni volé. En matière immobilière : il existe l’usucapion ou prescription acquisitive qui protège le tiers de bonne foi processeur à juste titre pendant au moins 10 ans et le possesseur d’un bien immobilier sans bonne foi et/ou

La possession est un mode originaire d'acquisition de la propriété,(la possession c le fait  d'exercer une emprise physique sur ce bien et se comporter comme le véritable propriétaire. Il  faut faut rassemblée un élément matériel et un élément psychologique)    Si possession sur meuble art 2276 du cc : "en fait de meuble possession vaut titre" : si une  personne exerce une possession sur un bien meuble sa possession lui donne instantanément  un titre de propriété sur ce bien.    Si possession sur immeuble

liberté de convention crée des insécurités en matière de droit foncier o La propriété peut être acquise par un usage prolongé. C’est la prescription acquisitive trentenaire : propriétaire après 30 ans d’acquisition. Possession : ▪ Ininterrompue ▪ Paisible ▪ Sans équivoque ▪ 30 ans o Prescription acquisitive trentenaire encore appelée USUCAPION Ce système ne comporte pas une preuve absolue de la propriété ; seulement une présomption de la propriété