Possession Acquisitive

pendant un certain temps un nom sur lequel on n'a aucun droit. L'usage prolongé peut-il faire obtenir des droits sur ce nom? Problème de prescription acquisitive. La prescription acquisitive refusée par la doctrine classique: arguments: - le nom est un élément de l'état des personnes, ce dernier est imprescriptible - admettre la prescription acquisitive, ça revient à admettre les changements de nom, or l'état est indisponible, on peut pas décider de changer d'état. La doctrine contemporaine relativise

usage prolongé 1°Exception : la prescription acquisitive du nom par possession prolongée Conséquence de l’indisponibilité, l’imprescriptibilité : Le nom ne se perd pas par le non usage, et il ne s’acquiert pas par son usage prolongé. 2° Revendication d’un nom porté par ses ancêtres Le simple usage prolongé d'un nom ne permet pas d'invoquer son acquisition, cependant jurisprudence possession extrêmement prolongée d'un nom possession centenaire permet à une famille de conserver ce

drogues coûteuses et ayant un fort potentiel addictif (héroïne, cocaïne, phencyclidine) et la perpétration de crimes destinés à obtenir de l’argent, notamment des liquidités (criminalité acquisitive). La délinquance a aussi dans ce contexte pour objet de permettre la « gestion » de comptes du trafic mais aussi la possession de territoires d’exploitation (vente de drogue, zones de prostitution). Les études évaluant spécifiquement cet aspect sont rares: mentionnons l’une d’entre elles, réalisées au Québec

commerce, marques, … En ce sens, ils font l'objet d'une publicité. La plus gde majo des biens mobiliers n'est pas soumise à de telles mesures. Comment prouver la propriété d'un bien meuble ? Le CC pose une règle : art 2276 CC « en fait de meuble, la possession vaut titre ». Lorsqu'on est en présence d'un bien mobilier (meuble), le simple fait d'être possesseur de ce bien permet de présumer qu'on en est le propriétaire car l'art 2276 ne pose qu'une présomption. Mais, là encore c'est approximatif car présume

du 3 janvier 1972 qui porte réforme de la filiation, une personne peut acquérir un état nouveau en ce qui concerne sa filiation par l’écoulement d’un certain laps de temps. La prescription acquisitive peut jouer car s’agissant de la filiation le législateur a consacré le jeu de la possession d’état. La possession d’état consiste à exercer dans les faits des prérogatives attachées à un état indépendamment de la question de savoir si on est vraiment titulaire ou pas de cet état. Par exemple, un enfant

l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations

conforme La délivrance consiste à mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur afin qu’il puisse en prendre possession. Elle se distingue donc à la fois : -du transfert de la propriété : alors que celui ci porte sur la maîtrise matérielle de la chose et repose donc sur un acte de fait. Jusqu'a cette délivrance, le vendeur conserve la détention de la chose et non sa possession. Par cette délivrance, il abandonne cette détention. -de la livraison au sens courant de remise matérielle de la

droit de possession de celui-ci, indépendamment du point de savoir si le possesseur est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble. Celui qui subit un trouble dans la possession, peut demander au juge d’en assurer le respect sans avoir à établir qu’il en a la propriété. Deux raisons militent en faveur des actions possessoires : Selon Hering « La possession est le bastion avancé de la propriété, en protégeant la possession c’est le droit réel de la propriété lui-même qui est protégé. La possession est une

distingue la prescription acquisitive de la prescription extinctive , la prescription acquisitive c'est l'aquisition d'un droit par son usage prolongé , exemple le droit de propriété , l'usage prolongé d'un bien me donne un droit sur ce bien. La prescription extinctive c'est la perde d'un droit par le non usage prolongé exemple la créance non exigée pendant 5ans , le délai de prescription extinctive de droit commun est de 5ans) il n'y a pas de prescriptions ni acquisitive ni extinctive , il ne se

l’administration chargée d’établir, de mettre à jour et de conserver les documents cadastraux. La notion de cadastre qq soit le lieu ou l’époque, est toujours liée à la possession du sol et à ses modalités d’occupation. Son histoire se confond pratiquement avec l’histoire économique des peuples. Dès l’origine des sociétés, la possession de la terre a joué un rôle essentiel, elle a constitué ntmt l’une des bases de la richesse individuelle. Les collectivités ont donc pensé très tôt à opérer un prélèvement