Possession Acquisitive

autre sous peine d’appliquer injustement une sanction à une personne qui n’aurait pas été réprimé si l’on avait retenu le sens exacte du terme juridique. Il faut donc se méfier de prendre un terme juridique dans son acception courante. EX : la possession n’est pas la propriété. En droit, on ne peut posséder quelque chose sans en être propriétaire. La complexité et la précision du vocabulaire juridique entrave souvent la compréhension du droit par ses destinataires. Aussi conformément aux principes

LÉGISLATION Art. 19 Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s'y rapportent, d'une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises et, spécialement, lorsque lesdits immeubles et droits réels sont en la possession d'indigènes ayant conservé leur statut, les règles de droit coutumier local, en tout ce que ces dispositions et règles ont de non contraire au présent décret et sauf les modifications ci-après établies. SECTION I : LÉGISLATION FRANÇAISE Art. 20

l’écoulement du temps. Prescription acquisitive : on à une prescription qui nous acquiert un droit. B) Les tempéraments au principe ( les exceptions) Arrêt du 10 nov 1897 la cour de cassation admet qu’une personne qui porte un nom depuis un certain temps peut le garder Mais 4 principes doivent être présents : 1) la possession du nom doit être loyale ( être honnête ) être convaincu que c’est notre nom 2) la possession du nom doit être publique  3) la possession du nom doit être incontestée

une inscription sur un registre spécial. Conséquences : • lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particuliers du constituant ne peuvent pas se prévaloir de l'Art 2279 du C.Civil : « gage meuble en fait de meuble possession vaut titre » • le constituant ne ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal et en intérêt. 3) Les effets attachés à la garantie. Le fait de non dépossession

naturelle qui peut être établie soit par acte de naissance, soit par possession d’état) – 25 juin 1981 « Mon père, ce n’est pas celui qui fait, mais celui qui aime. » La possession d’état, c’est quand un enfant est vu par tous et se comporte que le fils de telle personne. Elle est composée de trois éléments : nomen (le nom), tractatus (comportement), fama (réputation). On peut n’avoir que les deux derniers qui sont suffisants pour la possession d’état. La question au lendemain de la loi du 3 janvier 1972

caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne puisse, par la simple possession prolongée, devenir titulaire d’un droit ou propriétaire d’une chose qui appartenait à autrui. La morale n’admet pas, quant à elle, que l’on détourne le bien d’autrui. B- divergences absolues et des divergences relatives

qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne puisse devenir titulaire d’un droit ou propriétaire d’une chose qui appartenait à autrui par la simple possession prolongée. La morale n’admet pas quant à elle que l’on détourne le bien d’autrui. Le droit apparaît ainsi, dans une certaine mesure, moins contraignant que la morale puisqu’il

porte sur une chose aura la même nature juridique que la chose. Ex : les servitudes. -Les créances immobilières, droit que l’on exerce à l’encontre d’une personne qui permet d’exiger une créance. - Les actions immobilières (droit de protection, de possession) elles sont en eux même des immeubles. SECTION 2ÈME : LES MEUBLES I) les meubles corporels A) les meubles par nature Définit par l’art 518 du CC, c’est toute chose qui peut se déplacer ou qui peut être déplacée (ex : les animaux, choses

générations. En effet, la jurisprudence ne reconnait pas la prescription extinctive, mais reconnait la prescription acquisitive. Une personne peut, à la suite d’une utilisation prolongée, un nom différent de celui qu’elle devrait porter. Les conditions d’une possession acquisitive : La possession doit avoir un caractère prolongé (sur plusieurs générations) et continue La possession doit, en plus, être loyale (cad de bonne foi, à l’origine le changement de nom ne doit pas avoir été volontaire, sinon

évidente ; la possession du bien. Une personne est réputée propriétaire du meuble qu’elle a entre les mains. Cette règle se retrouve à l’article 2276 du Code Civil selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Toute personne qui acquiert un bien a non domino (par une autre personne que le véritable propriétaire) et qui obtient remise du bien sera déclaré propriétaire par la loi. Ce n’est pas le contrat de vente qui transfert la propriété c’est la loi qui considère que la possession de bonne