Possession Acquisitive

charge incombe à celui qui, par les mêmes voie conteste la qualité de centrafricain à un individu titulaire d’un certificat de nationalité centrafricaine délivré conformément aux articles 95 et suivants. Article 88. La preuve d’une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d’un exemplaire enregistré de cette déclaration. 15 sur 18 30/05/11 14:50 UNHCR | Refworld | Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portan... http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page

appropriable. Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire. L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation

l'obligation de porter son nom est absolu, on ne peut pas y déroger. En effet, le nom est soumis au principe d'immutabilité. Toutefois, ce principe connaît quelques dérogations. Ainsi, la cours de cassation a admis le changement de nom en cas de possession prolongée : il faut que le nom ait été changer sans fraude c'est à dire de bonne fois (ex : une erreur de l'officier de l'Etat civil) et il faut que le nom ait été porté pendant cent ans (65 ans pour le cas Ricard). Il y a également des dérogations

insuffisance de cohérence interne, due à l'inconvénient des ouvrages écrits à plusieurs mains. Alors que la propriété est définie selon les idées nouvelles et porte sur les droits et choses incorporelles autant que sur les choses corporelles, la possession oublie ses rapports avec elle et devient l'exercice d'un droit et donc, si l'on suit la logique romaniste de cette définition, l'exercice d'un droit sur une chose corporelle. Par ailleurs, la continuité du génie français de la législation ne peut

titulaire du nom à un droit de propriété sur ce nom. Il est imprescriptible c'est-à-dire qu’il ne peut pas se perdre par non usage, il n’y a pas de prescription extinctive du nom. Cela justifie l’action en revendication sur le nom : on parle de possession du nom. On peut aussi parler de copropriété du nom car il peut être partagé avec plusieurs personnes. - il permet de suggérer un rattachement à un groupe social ou à une région, un Etat. Ex : nom hébraïque rattache cette personne à une communauté

liée au transfert de propriété et la restitution de la chose, car il n’y a pas d’acte solennel de transfert de propriété. Alors une fiction va être utilisée, et accepter qu’au bout d’un an d’une possession paisible et non contestée, la personne redevient propriétaire de la chose (une prescription acquisitive, une usucapion, l’usureceptio fiduciae). Si le cessionnaire ne respect pas le pactum fiduciae, le cédant bénéficie d’une action de bonne foi, une condamnation à rendre judiciairement la chose,

2 – Le classement des biens Tous les biens sont meubles ou immeubles. A – Les biens meubles On distingue deux types de biens meubles : Les biens meubles corporels, i.e. des biens qui ont une existence concrète donnant prise à la possession, i.e. on est en présence d'une chose appréhendable, que l'on peut saisir. Avec l'évolution sont apparus les biens meubles incorporels qui, en raison de leur nature même, sont souvent immatériels ou au moins impalpables, insusceptibles d'être

République Malgache et sous réserve des modifications résultant des lois postérieures à cette date. Toutefois cette disposition souffre diverses exceptions énoncées à des lois nouvelles, en outre, lorsqu’il s’agit d’immeubles et des droits réels en la possession de nationaux malagasy, les règles du droit malagasy relatives à l’état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolutions de successions et doivent être observées à l’égard des personnes qu’elles régissent. A partir de ce moment l’Etat

législations foncières spéciales. Ce code pose des règles concernant chacune des catégories ; sont ainsi expressément précisés : ■ l’effet constitutif des inscriptions sur les livres fonciers pour les biens immatriculés ; ■ l’effet et la preuve de la possession pour les immeubles non immatriculés ; ■ l’obligation, pour les deux catégories, ainsi que pour tous les actes translatifs de propriété, ou qui créent, cèdent, modifient ou suppriment un droit réel, d’être, sous peine de nullité, établis par acte

novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande. D’autres termes sont plus familiers dans la mesure où ils sont empruntés au langage commun. Mais ils peuvent avoir un sens différent en droit : par exemple, la possession n’est pas la propriété ; un animal est un bien meuble ; un droit réel n’est pas un droit concret ou authentique mais un droit qui porte sur une chose. Tous ces termes seront définis dans le cours. Seulement, il peut être utile de consulter un dictionnaire