Possession Acquisitive

de savoir comment se comporte le DI, selon que cette relation d’autorité exercée sur un territoire se fonde sur une possession juridiquement établie ou sur une appropriation violente ? Comment le DI considère-t-il la prise de possession du territoire. 1. La possession L’autorité peut être fondé sur possession régulière, juridiquement établie. a. Le titre de possession Les droits qu’exerce un Etat sur un territoire peuvent résulter d’un fait (occupation, annexion, découverte) ou

Un contrat de vente internationale s’entend d’une vente entre parties ayant leur établissement dans des Etats différents. La prescription, quand à elle, est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. Elle est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exercice. Elle est extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit. En

jouir. I/ La typologie des choses hors commerces Quand une chose est hors commerce, elle ne cesse pas d’être un bien, elle est simplement empêchée d’entrée dans l’échange juridique. Un bien hors commerce ne peut pas être acquis par prescription acquisitive. Biens hors commerce : les sépultures, l’immense majorité des sépultures intéressent des biens qui appartiennent à la collectivité publique. Quand on a une sépulture dans un cimetière, on devient titulaire d’un droit d’usage mais pas propriétaire

saisissables par ses créanciers. Les droits patrimoniaux sont enfin prescriptibles et donnent prise soit à la prescription acquisitive également appelée usucapion par laquelle l'écoulement du temps va conforter (voire créer) un droit, soit à la prescription extinctive (l'écoulement du temps va éteindre un droit). NB : prescription = écoulement du temps -prescription acquisitive : le temps nous fait gagner un droit (achat d'une maison sans savoir le vrai propriétaire => 10 ans pour être le nouveau

d’acquisition de la propriété Modalités d’exercice de la propriété * Propriété collective * L’indivision  * La copropriété * La succession  * L’affectation  * La dévolution à l’Etat   * La propriété privée * La possession الحيازة * La prescription acquisitiveالتقادم المكسب  05-Les titres de propriétés  Cours n° 02 Le droit de la propriété foncière en Algérie I-Introduction La propriété est une manière d’appropriation de l’espace exercé

les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. C’est ce qu’on appelle les biens présents (on ne fait pas de distinction entre meuble et immeuble, corporels ou incorporels) 1) Biens acquis ou possédés avant mariage. Prescription acquisitive de l’art 2272 du cc dont l’effet prend fin pendant le mariage et donc l’acquisition de la propriété par prescription rétroagit au jour où la possession a commencé c’est pourquoi c’est un bien propre.

particule et que cette renonciation s’est perpétuée pendant plus de 100 ans ; que l’arrêt énonce encore que la longue possession par la famille de l’intéressé d’un nom dépourvu de particule, possession constante uniformément prolongée pendant plus d’un siècle, fait obstacle aujourd’hui à ce que M. Saintecatherine puisse en relever l’usage ; Attendu cependant que, si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 59 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................59 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

de même avouer qu'un système protecteur préexistait sous une autre apparence, notamment en droit musulman et qui n'est autre que "la possession". La possession est aléatoire, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une présomption de propriété où l'on ne donne que des indications. Ainsi on perd beaucoup en terme d'investissement économique, car le régime de la possession ne protège pas les titulaires des immeubles. Le système qui atteint le plus les objectifs escomptés en la matière, est bien celui

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 68 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 68 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................