Possession Acquisitive

les droits réels se perdent par prescriptions extinctive (exemple : article 706 du code civil pour l'usufruit), par le non-usage ; et ils peuvent s'acquérir par prescription acquisitive. En revanche, le droit de propriété est imprescriptible, il ne se perd pas par le non-usage ; il peut s'acquérir par la prescription acquisitive. Les droits réels sont en nombre limités, ils existent en vertu de la loi, la convention ne peut en créer de nouveaux. Le titulaire d'un droit réel a un droit de suite et un

nu-propriétaire. L’usufruitier a le droit de percevoir les fruits et utilisait le bien. Alors que le nu-propriétaire est celui qui deviendra propriétaire quand l’usufruitier décèdera. Par contre lui il a droit au produit. Ex: dissociation entre la possession et la propriété. Il y aurait des ça soù il y aurait un propriétaire et un possesseur. Demain une personne décède, cette personne m’a institué légataire, maison louée on peut encaisser le lyer, situation dure 6 mois, on vide la maison et en découvre

Surtout, la possession des meubles permet l’acquisition immédiate de leur propriété par le possesseur. C’est ce que dit l’article 2276 du Code civil : en fait de meubles, possession vaut titre. Mais à la condition cependant d’être de bonne foi. En matière d’immeubles, la possession permettra l’acquisition de la propriété, mais au bout de trente ans de possession. Le rôle de la possession est intéressant qui mérite que l’on s’y arrête quelques instants. D’abord, qu’est-ce que la possession ? La possession

Contrat de vente pour maison par exemple -> non fongible : le transfert de propriété est immédiat. Contrat de vente pour du lait -> fongible : le transfert est différé jusqu’au moment de l’individualisation de la chose (quand l’acheteur peut prendre possession de la chose, à la livraison). La distinction est importante pour les risques de transfert : • Lorsqu’il y a une destruction accidentelle de la chose, si la chose détruite est fongible c’est celui qui l’avait en est responsable, le vendeur doit

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 60 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................60 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

l'établissement de la filiation par la reconnaissance ...................................................................................................................................... 69 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état ................................................................................................................................... 69 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation .................................................

façon à répondre aux exigences de chaque système économique et aux aspirations de chaque société. Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu’une personne peut avoir sur une chose. En effet, la possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d’estime sociale et un investissement sans risque. ……………………………………………………… www.maroc-habitat.fr/index.php?option=comcontent&task=view&id=47&ITEMID=53

2ème situation : L’article 311-21 s’applique lorsque « La filiation de l’enfant est établie par la suite mais simultanément. » Cette situation vise l’enfant qui est reconnu simultanément par ses parents après sa naissance, ou qui a une possession d’état simultanée à leur égard. C'est-à-dire que cet enfant, au moment de sa déclaration de naissance n’a pas de filiation établie. Cette deuxième situation devrait être rare aujourd’hui puisque depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, l’indication

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 66 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................66 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................

l'établissement de la filiation par la reconnaissance........................................................................................................................................ 58 Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état......................................................................................................................................58 Chapitre III : Des actions relatives à la filiation..................................................