Possession Et Detention Precaire

soustraction veut dire enlevé, déplacer, ravir une chose. Dans cette conception, il n’y a vol lorsque il y a appréhension matérielle de la chose contre le gré de son propriétaire, peu importe si la chose n’est pas restée qu’un instant seulement en la possession de la personne qu’on a dépouillé. Lorsqu’il y a une remise préalable plusieurs hypothèses sont à envisager. Si la remise a été involontaire par exemple, elle est le fait d’une personne inconsciente ou menacée ou encore elle est déterminée par

soustraction d’une chose appartenant à autrui. A- LA SOUSTRACTION Selon la jurisprudence, il n’y a vol dans le sens de la loi que lorsque la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l’auteur du délit à l’insu et contre le gré du premier. Cette définition met en relief deux éléments : la possession et la prise ou l’enlèvement. Dans la jurisprudence, l’acte de soustraction recouvre deux acceptions : PREMIERE ACCEPTION : LA SOUSTRACTION EST L’APPREHENSION MATERIELLE

ONG actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile en Belgique (voir liste ci-jointe – Annexe 3), à qui la délégation transmet ses remerciements pour leur collaboration et disponibilité. La délégation s’est rendue dans trois centres de détention pour immigrants et demandeurs d’asile : les centres "INAD", "127" et "127 bis", qui représentent trois des six centres fermés de Belgique4. La visite des députés européens a reçu l'attention de la presse belge. Des journalistes belges et de la chaîne

accord. La jurisprudence en exclut cependant toujours les contrats emportant transfert de propriété. B) La remise certaine, volontaire et précaire : Il faut une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par le propriétaire. Une remise volontaire puisqu'une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion et non un abus de confiance. Une remise précaire puisque le contrat ne doit pas emporter transfert de propriété. Par exemple un contrat de vente ne peut pas être un contrat concerné par

acquise de droit à l’acquéreur dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Du point de vue civil, quand on a le produit dans notre charriot, la chose est à nous. L’article 2279 du code civil vient consolider ce raisonnement: «en fait de meubles, possession vaut titre». On en est donc propriétaire civilement. La cour de cassation décide, en matière pénale, que la propriété n’est transmise qu’après complet paiement du prix à la caisse. C’est un exemple d’autonomie de la cour de cassation qui élabore

mancipi : • la mancipatio renvoie à une forme archaïque de vente au comptant. • in jure cessio c'est un simulacre de procès, une décision de justice. Pour les res nec mancipi, la propriété se transmet par simple traditio, transfert de possession. En revanche, une res nec mancipi ne peut devenir une res mancipi. Section II- Les autres principales distinctions des choses dans la doctrine romaine I- Choses fongibles et choses non fongibles Les Romains n'utilisent pas ces termes, mais ils

la chose. Il arrive souvent que dans les 6 choses de genre, le transfert de propriété ne se fasse que lors de la remise de la chose à l’acquéreur. Le fait que la chose soit fongible a quelquefois un effet. En cas de dépôt d’un bien, de détention précaire, l’obligation de restitution peut porter également uniquement sur une chose de même nature, s’il s’agit d’une chose fongible. II/ La distinction entre bien consomptible et non consomptible Art.587 et Art.1874 du Code Civil. Ces deux articles

Cette seconde conception permet d’envisager l’hypothèse où il n’y aurait pas eu nécessairement de déplacement matériel de la chose soustraite mais où le propriétaire a remis la chose ou la laissé saisir sans pour autant en transférer la pleine possession (ex : tant qu’un client n’a pas présenté l’objet à la caisse, il n’est que détenteur. Il devient un voleur, s’il franchit la caisse sans payer. Crim., 10 février 1967). La chose objet du vol ne pose a priori pas de difficultés. Il existe effectivement

à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et

d’hôtel. En conséquence, lorsque l’agent est déjà en possession de la chose ou se fait remettre la chose, le vol est exclu. La soustraction est importante car elle permet de distinguer d’une part le vol de l’escroquerie et d’autre part le vol de l’abus de confiance.3 la soustraction est aussi juridique, c’est lorsque la chose passe de la possession du légitime détenteur à celle de l’auteur de la détention frauduleuse. Le 2nd transforme une simple détention matérielle. Ainsi, dans un arrêt de principe par