Pourvoi Cjce

juge communautaire 7. Plan. § 1. La Cour de justice : juge suprême du droit communautaire 8. La transformation de la Cour de justice des Communautés européennes en Cour de justice de l’Union européenne. 9. Sources du droit applicable à la CJCE. A) Composition 10. Les juges 11. Les avocats généraux. 12. Identité du statut des juges et des avocats généraux. 13. Les autres collaborateurs de la Cour. 14. Le greffier. 15. Les fonctions du greffier. 16. Les services de la Cour.

suprême de l'ordre judiciaire. Lorsqu'une partie à un litige conteste la décision qui à été rendu par un juge du fond il peut demander à la cour de cassation d'exercer un contrôle de cette décision par le biais du voie de recours que l'on appel le pourvoi en cassation. La cour de cassation est unique ,il y a qu'un seule cour de cassation qui siège à Paris. Elle est unique parce qu'elle est chargé d'assurer l'unité d'application et d'interprétation du droit en France. Elle est hiérarchiquement au dessus

entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont pouvoir se prévaloir du droit communautaire. CJCE, 1953 Van Gend En Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante

pénale, 10 jours à compter de la signification du jugement Voix de recours extraordinaires : ouvertes dans conditions particulièrement restrictives et pas d’effet suspensif de la décision attaquée pourvoi en cassation - le plus important - garantie de l’unité du droit Délais pour exercer pourvoi : en matière civile, 2 mois. en matière pénale, 5 jours. recours en révision : permet d’obtenir la rétractation d’une décision pourtant devenue définitive. Il peut s’agir d’une erreur due à la production

l’intégration désigne d’un point de vue organique la nature des institutions communes. Elles n’ont pas vraiment la charge de défendre un intérêt national, mais plutôt la charge de l’intérêt de l’union. C’est le cas du parlement, de la commission, et de la CJCE. Il y a d’autres organes principaux, comme les conseils (Conseil Européen, Conseil de L’Union) et comités (Comité des représentants permanents …). Au regard de la composition et fonction, ce sont des institutions ou organes de coopération intergouvernementale

Grande Bretagne. Pour autant, tout n’est pas clair et la jurisprudence a contribué à préciser les choses, comment fait-on la distinction entre les différentes matières. La CJCE a été amené à préciser les choses, rendue sous l’empire de la Convention de Bruxelles mais qui s’applique de la même manière que Bruxelles I : * CJCE 14 octobre 1976 ‘Eurocontrol’ : les faits, on était en présence de la compagnie aérienne LTU (Belge) qui se voyait réclamer le paiement de redevances d’atterrissage par un

L’objet du pourvoi est de faire juger par une juridiction suprême en droit l’affaire. Il est une voie de recours et celle-ci permet d’assurer une application uniforme du droit. A/ L’application uniforme du droit : La cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, il n’a donc rien a voir avec un appel. Avec le pourvoi, le plaideur peut demander de vérifier si le droit a été correctement appliqué par les juges du fond. La cour de cassation rejette systématiquement les pourvois qui comportent

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Fiamm de la CJCE du 09 septembre 2008 C’est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) rendu le 9 septembre 2008. Dans cet arrêt, le règlement numéro 404/93 du conseil datant du 13 février 1993 qui organise les marchés dans un secteur commercial qui instaurait un régime communautaire d’importation qui était doté de dispositions préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana

civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais

Justice de l’Union Européenne (CJUE) : * Vérifie l’application du droit communautaire et son interprétation. * 1989 : CJCE accompagnée d’un tribunal de 1ère instance (TPICE : Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes). * 2004 : Tribunal de la Fonction Publique (TFP). * La CJUE englobe la CJCE + TPICE + TFP. * CJCE devient la Cour de Justice (CJCE mise en place en 1951 avec CECA). * Cour de Justice siège à Luxembourg. composée de juges et avocats généraux. les