Pourvoi en cassation en droit français

et des droits en résultant pour lui,pour obtenir la régularisation de sa situation,Afin d'obtenir l'annulation de la décision du 25 mars 1988 et celle du 30 Décembre 1983 monsieur Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 Mars 1988,Celui ci fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'assemblée du conseil d'état le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal, Question de droit: Dans

Chambre mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002 (2ème arrêt) 1. Faits. Un homme est expressément nommé titulaire d’un gain par le biais d’un courrier, à la condition de signé et de renvoyé un bon dans des délais qu’il a respecté. La société n’a jamais fait parvenir ni lot ni réponse à cette personne, qui s’est fait aider par un organisme de consommateurs. 2. Procédure et prétentions des parties. L’homme (demandeur) introduit une action en justice, en assignant la société (défendeur)

motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen de droit et que le jugement de première instance est insusceptible d'appel ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt d'une Cour d'appel, la compétence pour sanctionner le jugement ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation. La loi distingue les voies de recours

Double degré de juridiction Le principe de double degré de juridiction est au fondement de la possibilité que chaque affaire soit jugée, en fait et en droit, deux fois. Un tel système permet d'abord de limiter les erreurs judiciaires et l'étendue du pouvoir des juges. Il offre aussi aux parties la possibilité de présenter une meilleure argumentation, qui présentera l’avantage donc d’être plus précise en appel qu'en première instance. L'exception au principe du double degré de juridiction

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à l'encontre de l'époux de Mme Z. Mme Z a tout d'abord été condamnée par un jugement

la cour d’appel. * Enoncer les moyens au pourvoi, les griefs. « aux vues de l’arrêt rendu par la cour d’appel, le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir retenu telle ou telle chose » * Problème juridique à déduire des griefs invoqués * Le dispositif « affirmative et casse, ou invalide et rejette le pourvoi » * Le motif, le raisonnement qu’à tenu la cour de cassation. * Solution de la cour de cassation en droit et critiquer en droit. « elle rappelle un principe, elle fai application

TD droit civil : Le principe de double degré de juridiction est un des principes généraux mis en œuvre par l'organisation juridictionnelle. Car cette dernière doit être respectueuse des libertés fondamentales et donc prendre en compte la possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente

juridiction - Les faits - La procédure - Les prétentions et arguments des parties - Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements d'où est né le conflit

C’est un arrêt rendu par la cour de cassation, le 20 mars 1974, relatif à la tentative de vol. Monsieur Weinberg a cherché à s’introduire dans un bureau de tabac fermé pour y commettre un vol qu’il a renoncé à poursuivre, par l’effet de l’intervention de Monsieur Feuillebois, un de ses amis qui l’a résonné. Monsieur Weinberg a été poursuivi pour tentative de vol. Le prévenu a soutenu en appel qu’il avait renoncé à commettre un vol puisque certes son ami l’a convaincu mais celui-ci n’exerçait sur

épouse, etc.) b. Il faut résumer les faits. Si vous ne faites pas cela, vous n’aurez aucun point pour les faits. c. Vous êtes jugés sur votre capacité à ne retenir que les éléments pertinents pour la compréhension du problème de droit et la solution de la Cour de cassation. 3. Dans la procédure : a. Il ne faut pas inventer la solution rendue par les juges de premier degré. Si celle-ci ne figure pas dans l’arrêt, vous ne pouvez pas savoir quelle partie a interjeté appel. Pour rappel, vous ne connaissez