Pourvoi en cassation en droit français

arguments des parties) le problème de droit la solution S’y ajoute la phrase d’accroche et la portée de la solution. Conseils préliminaires La première phase : la lecture de l’arrêt : lire l’arrêt au moins trois fois. Commencez au brouillon par noter : - la juridiction qui a rendu la décision la date de la décision étudiée s’il s’agit d’un arrêt de rejet, de cassation partielle ou de cassation. Si l’arrêt est de rejet, cela signifie que la Cour de cassation est en accord avec l’arrêt de la

céder. Le 14 mai, la cour administrative d'appel a annulé les déclarations d'utilité publique autorisant les expropriations. Mais le Grand Lyon (communauté urbaine de Lyon) a commencé les travaux sur la parcelle de l'agriculteur au motif qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat était déposé et que la décision n'était donc pas définitive. Joint par Le Monde, le Grand Lyon a confié à Odile Pagani, chef de projet, le soin d'éclairer la position de la collectivité lyonnaise : « En tant que

Le tribunal administratif de Paris a condamné la commune à verser à l'entreprise une somme d'environ 240 000 F. Ce jugement a été confirmé par un arrêt du 20 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris. La commune forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision. Le Conseil d’Etat a en l’espèce dû se prononcer sur la nature des contrats passés entre deux personnes privées dont l’objet concerne l’exécution d’un service public. Autrement dit, un contrat passé entre deux personnes

conseil de prud'hommes. 3. Montant des sommes en jeu Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros. 4. Autres compétences Il dispose également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial. 5. JAF Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre

un contrat, ce que rappelle la deuxième | |chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. | Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre

Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et surtout pas la solution retenue ! Les prétentions des parties Parfois celles-ci ne sont pas évidentes dans l'arrêt, sans les inventer il faut arriver à amener le problème qui est posé. Dans ce paragraphe, on met en évidence le problème que se pose le requérant, on explique ainsi la question de droit qui intervient dans le paragraphe

Fiche de jurisprudence 1) Identification : Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, opposant les consorts Chanal-Boissy, et M.Chevalier et son assureur, et portant sur les causes d’un accident. 2) Faits : Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale de nuit, a été heurté et blessé mortellement par un camion conduit par M.Chevalier. 3) Procédure : * 1ère instance : TGI * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy *

car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a reçu des documents le désignant nominativement comme ayant gagné une grosse somme

- 1 L’entrée en matière ; - 2 L’exposé des faits pertinents - 3 Le résumé de la procédure ; - 4 Le résumé des prétentions des parties ; - 5 Le problème de droit - 6 La solution - 7 L’annonce du plan 1) L’entrée en matière La première rubrique de l’introduction est composée d’une phrase d’accroche, tout d’abord ; et d’une phrase de liaison, ensuite. a) La phrase d’accroche : La phrase d’accroche ou amorce doit, comme son nom l’indique, retenir l’attention de votre correcteur. Il peut

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans