Pourvoi en cassation en droit français

La cour de Cassation A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est formé par l'époux, reprochant

judiciaire, qui vient du droit privé - Ordre administratif, qui vient du droit public Il y a des tribunaux ( ordre judiciaire et administratif) des cours d'appel (ordre administratif), et des cours de cassation.(conseil d'Etat) Si il y a un problème de compétences, c'est le tribunal des conflits qui va se charger des conflits. Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement

Chapitre Introductif au Droit Français Chapitre Introductif au Droit Français La justice Française La justice Française Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers

de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et le contrôle du respect de la règle de droit par les juridictions

novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du code civil ,violation de l’article 7 de la

CORRECTION -   DEFINISSER , EXPLIQUER LES DEUX NOTIONS : - 1- La justice extra-étatique : l’arbitrage (correction grille de correction de partiels) - 2- La Cour de cassation (correction détaillée et rédigée) LE RÔLE DE LA COUR DE CASSATION La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d'abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d'instance et de

Commentaire d'arrêt Par un arrêt en date du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus précisément, sur la question de la réintégration du salarié injustement privé de son emploi. En l'espèce, une salarié étant engagée en tant que salariée de bureau par une société à laquelle en a succéder une autre. A la suite de cela elle a été licencié. La salarié a donc contesté son licenciement

Microsoft Word - Séance 2.docx 1 Travaux dirigés – Droit de la famille Licence 1 Année universitaire 2022-2023 Cours magistral : Camille Gardette Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous