Pourvoi en cassation en droit français

| |Titre |Analyse d’un arrêt en première STG | | |Arrêt Elisabeth Y de la Cour de Cassation du 3/07/2002 | |Type de ressource |Cours. | |Niveau |Première

Séance n˚5 : Les personnes physiques et les personnes morales • La notion de « sujets de droit » : • L’esclave • La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes

juridictionnelle, pourquoi ? A- Origine de cette dualité Sous l'ancien régime, les tribunaux étaient essentiellement composés par les parlements. Ces parlements ont commis des abus c'est-à-dire qu'au fur et à mesure du temps, ils s'étaient arrogé le droit de participer à l'exercice des fonctions administratives. Les parlements pouvaient s'opposer à l'édiction d'ordonnances loyales. Si le parlement refusait l'enregistrement de l'ordonnance, cette dernière ne s'appliquait pas, s'était un système qui

TD Séance 5 : L’application de la loi pénale dans l’espaceCommentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse

Dissertation droit civil Sujet : La jurisprudence est-elle aujourd’hui une source subordonnée et secondaire du droit ? L’ancien droit est caractérisé par une grande diversité des sources du droit, dont la plus importante était la coutume. Sans doute y avait-il des lois sous l’Ancien régime. Il s’agissait des ordonnances royales. Elles étaient l’émanation du pouvoir royal qui était à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

Les notions de base du droit : Ce document vise à aider les étudiants à avoir une vision claire des notions de base en droit. Attention, ce document n’est pas exhaustif afin de comprendre la matière. I – La loi : La loi peut avoir deux sens : * Au sens général, elle désigne tous les textes juridiques. * Au sens particulier, elle vise les textes issus du Parlement (Assemblée nationale +Sénat.) | Pour aller plus loin : le processus législatif vous est clairement expliqué ici : http://www

10000€. Les tribunaux de grande instance sont compétent pour des affaires dont la valeur du litige est supérieur à 10000€. Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police est compétent pour

Les juridictions d’appel et la cours de cassation Ce sont des juridictions de fond : le juge du fond juge en fait et droit pour les juridictions de 1ère instance et les juridictions d’appel. Ce qui est à distinguer de la cours de cassation qui juge en droit. Section 1 : Les juridictions du 2nd degré Elles ont la particularité d’examiner le dossier, l’affaire soumise en fait et en droit. Elles connaissent l’entier litige aussi bien en fait qu’en droit. L’affaire peut être jugée par 2 juridictions

contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail. Par le biais de ce contrat, l’employeur et le salarié évitent ou terminent un litige. La transaction peut permettre de régler des différends relatifs à l’exécution même du contrat (soc, 10 mars 1998, pourvoi n°95-43094). Mais, elle est le plus souvent employée pour régler les conséquences financières de la rupture du contrat. Dans cette hypothèse