Pourvoi en cassation en droit français

DROIT DU TRAVAIL Le droit du L fait partie d’un ensemble qu’on appelle souvent droit social. Le droit social comprend le droit du L et le droit de la sécurité sociale. Droit du travail : règles qui s’appliquent aux employeurs et aux employés du secteur privé (on ne s’occupe pas de la fonction publique) dans leur relation de L. Les règles régissent les rapports individuels à savoir : les salaires, les congés payés, les licenciements... mais également les rapports collectifs du L : toute la

99-13.701 Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation ___________________________________________________________________ Demandeurs à la cassation : 1° M. P…, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas ; 2° Mme P… Défendeurs à la cassation : 1° la Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français ; 2° M. X… ; 3° la Mutuelle des pharmaciens : 4° le Laboratoire de biologie médicale

Droit civil Droit des personnes TD 3 : le transsexualisme Arrêt N1 :Chambre Civile, 1ère, 16 Décembre 1975 Cet arrêt de rejet rendu par la 1ére chambre civile de la cour de cassation en date du 16 Décembre 1975 est relatif à la rectifications des actes civils, dans le cadre de la transsexualité. Ce qui détermine les règles du principe d' indisponibilité de l' état des personnes. A la suite d' une opération volontaire de transformation dans sa morphologie, Aubin qui avait des organes

Chapitre 1 : Le système juridique français SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT I. Les traités internationaux Ce sont les conventions conclues entre les Etats. Ce n’est pas très important à notre niveau dans la mesure où les sanctions sont très peu souvent appliquées. On peut cependant rencontrer des conflits entre deux pays aux lois en contradiction (commerce). II. La Constitution Française L’ensemble des règles qui concernent les institutions de l’Etat, et qui en régissent les rapports

intérêts individuels. Il laisse une grande place aux volontés individuelles. Le droit privé. Norme communautaire qui a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous Etat membre. Le règlement communautaire. L’ensemble des règles de conduite obligatoires qui, dans la société, gouvernent les rapports des hommes entre eux, au besoin par la contrainte étatique. Le droit objectif. Au sens large, elle désigne toute règle juridique. Au sens strict, elle

la procédure devant la Cour de cassation : Je vous rappelle que la Cour de cassation juge uniquement le droit. Cela signifie qu’elle ne juge pas les faits et qu’elle ne peut évaluer le montant d’un préjudice subi par l’une des parties ni même juger les preuves apportées par l’une des parties. La Cour de cassation est composée de plusieurs chambres (Ex : chambre commerciale, chambre criminelle, 1ère chambre civile…) Les juges qui composent la Cour de cassation sont appelés les Hauts magistrats

(si possible). 2 Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui interjette(nt) appel (si possible). 4 Décision de la cour d'appel. 5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen. 3° LE OU LES PROBLEMES DE DROIT Le ou le(s) problèmes de droit. Ce ou ce(s) problèmes de droit doivent être présenter sous forme interrogative (Exemple : " le demandeur veut savoir si oui ou non ... ") 4° L'ARGUMENTATION DES PARTIES 5° SOLUTION DE LA COUR QUESTION DE EXERCICE

Réussir en droit. La méthodologie de la fiche d’arrêt www.reussirendroit.com Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «La méthodologie de la fiche d’arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : http://reussirendroit.com Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de le

Bonnet Adrien Groupe 1 L2 Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003. Le droit français des contrats est basé sur les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés

est né au Mexique, ou sa naissance à été enregistré, un enregistrement fait sous les règles mexicaine c'est à dire sous le nom de sa mère et de son père. Plus tard, le requérant fait transcrire son acte de naissance sur les registres de l’État français. Toute fois, l'officier d’État civil à garder le seul nom de son père et à mis le nom de sa mère entre parenthèse. Première juridiction : les demandeurs sont les consort Fernandez demande une rectification de leur acte de naissance sur l'article