Pourvoi en cassation en droit français

partie civile. L'affaire est alors rejugée devant une autre cour d'assises. Pourvoi en cassation 1 sur 2 Si le recours porte sur un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel, il doit s'exercer devant la cour de cassation. L'examen du recours ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales, ...). La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d'assises dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt

sans prevenir des risques qu'on a condamné. (B : la modulation des revirements dans le temps) La cour de cassation a demandé a Molfési d'établir un rapport sur les revirements de jurisprudence => certaines peuvent etre tres injustes pour le justiciable. Le rapport propose un prinicpe et une exception : Maintenir l'effet retroactif de la jurisprudence, mais que par exception, la cour de cassation peut decider que le revirement de jurisprudence ne jouera que pour l'avenir. Mais les juges ne sont pas

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant

préliminaires C'est un arrêt de cassation de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 6 mars 1996. Les faits et leur qualification Afin d'obtenir des renseignements relatifs à la situation patrimoniale de Mlle Blin, M. Pinard a voulu se renseigner sur son adresse et s'est lancé dans des investigations concernant son logement à l'insu de celle-ci dans le but d'établir une attestation. Les prétentions des parties La demanderesse au pourvoi fonde son pourvoi sur l'atteinte au respect

peuvent faire l'objet d'une réparation dans le cadre de cette procédure; les matériels informatiques et logiciels n'en faisant pas partie, il n'y a pas lieu d'indemniser ADP dans le cadre de la sanction d'une contravention de grande voirie ◦ cassation : pourvoi d'ADP rejeté par le CE qui confirme la solution retenue par la CAA • problème : les matériels informatiques et logiciels doivent-ils être considérés comme faisant partie du domaine public mobilier ? • Solution : non • annonce du plan I]

d’autre part dans la construction de la décision de justice (jugement ou arrêt). Etape 1 ( Lecture de la décision. Abréviations : Al.: alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue

d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. | Contrôle (Pourvoi) | Cour de cassationCette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire. | |

Aide en Droit - Méthodologie - Commentaire d'arrêt http://netcampus.free.fr/droit/methodologie/commentairearret.php3 Accueil Mailing-list Forum Chat Contact Le commentaire d'arrêt Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les règles de l'art, le commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle

ass. plén., n°8. I: Références La juridiction ayant rendu l'arrêt du 29 juin 2001, que l'on peut trouver dans la deuxième partie du bulletin universitaire sous le numéro d'arrêt huit, est l'Aseemblée plénière de la Cour de cassation de Paris. Le pourvoi porte le numéro 99-85973. II: Les faits Un adulte conduisant sous l'emprise d'alcool a heurté le véhicule d'une femme enceinte de six mois. Des suites de l'accident la femme a perdu l'enfant à naître. III: La procédure La

intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non. Les juridictions concernées par cette répartition sont la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance. En premier ressort, ce mécanisme