Pourvoi en cassation en droit français

devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance, une décision du Conseil constitutionnel etc… ⇨ Ensuite vous devez noter la date de la décision, ⇨ s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, vous devez regarder immédiatement s'il s'agit d'un rejet, d'une cassation avec ou sans renvoi, et par quelle chambre l'arrêt a été rendu

Cass. Ch. mixte, 6 septembre 2002 (pourvoi n°98-22981) ; Association UFC Que Choisir et Bossa c/ SA Maison Française de Distribution (MFD) et a. Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD

Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle

interjetait un appel en se fondant sur le même principe. La Cour d’appel débouta son action. Puis elle fait un pourvoi devant la cour de cassation pour réclamer la somme d’argent considéré comme principe de droit du travail. Mais la Cour de Cassation va suivre le même schéma que les deux jugements précédents et rejette le pourvoi. L’intention des parties La cour d’appel dit que dame Z n’a pas le droit de demander la somme d’argent car durant son travail chez Jean X, elle a bénéficié de plusieurs intérêts

un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation(pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après

préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers

TGI (selon le montant demandé). Demandeur : syndicat des copropriétaires / Défendeur : syndic. Décision non connue. * 2ème instance : CA. Appelant : syndicat des copropriétaires / intimé : syndic. Rejette la demande du syndicat. * Pourvoi en cassation -Arguments : 2 * CA : il n’entre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les sanctions pénales encourues afin de faire cesser les troubles. Le syndic n’est pas l’employeur, certains copropriétaires sont eux-même l’auteur

Le droit positif Il est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leur source. Les sources juridiques Les traités internationaux Les directives et règlements européens La constitution L'ensemble des lois regroupés par domaine dans les codes: code civil, code du travail, code du commerce… La jurisprudence c'est-à-dire les décisions des tribunaux (notamment cour de cassation et conseil

Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant l’immeuble n’est pas étanche, ce qui conduit à des infiltrations

d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi en cassation a été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture. Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que ce foetus n'étant pas une personne humaine et que son