Pourvoi en cassation en droit français

des étudiants, des professeurs ou des professionnels, et tous relus par notre comité d'expert, garantie qualité ! N'hésitez pas à utiliser notre moteur de recherche pour trouver le commentaire de l'arrêt qui vous intéresse. Classique épreuve de droit, le commentaire d'arrêt demande beaucoup de connaissances pour être bien fait. Cet exercice, dont il faut connaître la méthode, a un double objet : L'explication de la décision : il vous faut montrer que l'arrêt a été compris, ce qui suppose des

administrative d'appel de Marseille annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, selon elle l'AFDAIM ne gère par une mission de service public. L'APREI se pourvoi en cassation. Par quel prisme se fait l'évaluation du caractère de service public assuré par une personne privée ? Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'APREI. Selon lui, bien que l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées constituent une mission d'intérêt général, la loi du 30 juin 1975

Méthodologie du Commentaire d’arrêt : Phrase d’accroche Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….

application du fait d'un préjudice se rattachant à un contrat, ce que rappelle la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 9 juin 1993. | Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges

civile. L'affaire est alors re jugée devant une autre cour d'assises. Recours en cassation Si le recours porte sur un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel, il ne peut être contesté que par recours devant la cour de cassation. Son examen ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales). La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision dans un délai de 5

dérobée au cour de la livraison. La société d’assurance subroge l’aillant droit des marchandises et assigne la société « joyau » en indemnisation du préjudice, qui elle-même appel en garantie la société « Raffaëlli ». Procédure : La société d’assurance obtient gain de cause et le paiement d’une somme forfaitaire en deuxième instance (clause pénale) de la part de la société « joyau ». Celle-ci insatisfaite se pourvoi en cassation. Motifs : -Le comportement du chauffeur constitue une faute lourde :

Pour être fait dans les commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure

Le salarié a formé un pourvoi en cassation en soutenant, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l'impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause, du refus de l'employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l'absence d'initiative de celui-ci

principal et deux époux, dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Les juges du fond ont ainsi donné raison à la société. C'est pourquoi les deux époux cautions ont formé un pourvoi en cassation au motif qu'ils avaient porté sur l'acte de caution, avant leurs signatures, la mention suivante : « en me portant caution solidaire de ... » alors que la mention exigée, à peine de nullité de l'engagement, par l'article L313-7 du Code de la

faits* - La procédure* - Les prétentions et arguments des parties* - Le problème juridique* - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision? Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements d'où est né le