Pouvoir Administratif Du Président De La République

Un texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On classe donc les normes juridiques selon un principe hiérarchique. A) Les normes à valeur constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur constitutionnelles Source : Bloc de constitutionnalité (Terme d’origine doctrinal, non consacré1 par le juge (il n’y fait pas référence) qui provient du jury Louis Favoreu) - On y intègre toutes

public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports administratifs, rapports entre l’administration et administré, droit régit par le droit administratif. Egalement les rapports financiers, essentiellement les rapports dans l’administration des finances et les contribuables. Ce droit public organise, il structure les rapports entre les personnes publics

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à cette extension. Un décret du 13 mai 1996 du Président de la République porte publication de cet accord. La SARL du parc d'activités de Blotzheim ainsi que la SCI "Haselaecker" demandent l'annulation du décret pour excès de pouvoir. Les parties invoquent une violation de l'article 53 de la Constitution qui dispose que certains traités ou accords et notamment ceux qui engagent les finances

Le 9 avril 1999, le Conseil d’état a rendu un arrêt intéressant la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Le président de la République a nommé par une décision, comme l’article 56 de la constitution l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel. Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est

1936) : acte que le juge administratif refuse de controler du fait qu’il provient de l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1 traité international. ------------------------------------------------- En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne fait que contrôler la conformité d’1 loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur

Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit de la part des autres pouvoirs constitutionnels et des acteurs institutionnels

Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche

Dissertation – L’exercice du pouvoir réglementaire Introduction Accroche Selon l’image du Professeur Jean Rivero dans son commentaire de l’arrêt Jamart (voir infra), la simple indication d’un sens unique devant le guichet d’une administration manifeste l’exercice du pouvoir réglementaire. Rappel du sujet Au-delà de cette image qui peut prêter à sourire, il n’y a rien de plus commun que l’exercice du pouvoir réglementaire, du simple guichet d’une administration jusqu’aux décrets pris par le

 Partie I : L’OGANISATION DE L’ADMINISTRATION Introduction Droit administratif : comprend l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement, aux activités de l’administration et au contrôle qui s’exerce sur elle ainsi que les règles qui régissent les rapports entre l’administration et les particuliers. L’administration est un ensemble organisé à satisfaire des besoins collectifs déterminés. On peut définir l’administration de 2 façons : De façon organique : ainsi, l’administration