Pouvoir Administratif Du Président De La République

conseil du prof). * Pour le manuel : organisation administrative = institutions administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution

Séance 5. Droit administratif: commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler) L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement. Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le

Transmettre la proposition de crédits ................................................................. 34 3.3. CONSOLIDATION DES PROPOSITIONS DE CRÉDITS DES SERVICES INTERNES, SERVICES TECHNIQUEMENT DECONCENTRES ET ORGANISMES AUTONOMES A CARACTERE ADMINISTRATIF........................................................ 36 3.3.1. Recevoir et analyser les propositions de crédits ................................................ 36 3.3.2. Consolider et transmettre les propositions de crédits ...........

ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est la structure (institution administrative). Le maire est l’autorité administrative qui décide et les fonctionnaires sont les agents administratifs qui font exécuter les décisions. En regardant l’étymologie, institution veut dire établir

vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la

des autorités § 1. – L’Ancien Régime § 2. – La Révolution Section 2 – L’apparition d’un ordre administratif § 1. – La construction de l’ordre administratif A) Les bases posées sous le Consulat B) Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section

ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique. En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie

français La Constitution de la Ve république L’organisation territoriale Principes généraux de l’organisation territoriale française Les services centraux de l’État Les services déconcentrés de l’État Les collectivités territoriales Le budget de l’État Lexique Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances Les missions et programmes du budget général de l'État Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction

lieu de distinguer le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, correspondant aux trois missions légiférer, juger et gouverner. 1. Légiférer 2. Juger 3. Gouverner § 2. Le droit administratif A. L’autonomie du droit administratif L’administration est parfois soumise au même droit que les particuliers (1) et parfois à des règles spécifiques (2). Ce sont ces dernières que l’on désigne sous l’appellation de « droit administratif ». 1. La soumission

partagés entre deux ordres de juridictions, un ordre judiciaire et un ordre administratif. Chacun des ensembles relevant des juridictions suprêmes, la cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On fonde cette dualité sur deux textes : la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3. Historiquement, cette dualité reposait sur la méfiance du pouvoir royal en vers le pouvoir judiciaire, lequel avait mis en place une fronde (révolte). De nos jours