Pouvoir constituant

juridique de l'état fédéral sont les principes d'autonomie, de superposition et de participation. A) Les principes de participation et de superposition Le bicaméralisme Le principe de superposition B) Le principe d’autonomie Un pouvoir constituant Concurrence législative permanente entre le niveau central et le niveau des États fédéraux L’organisation institutionnelle de l’État doit donc conférer une place particulière aux collectivités qui composent l’État fédéral. De plus, celles-ci

validité des normes inférieures. La conclusion était évidente sur deux points. D’une part, la centralité de la Constitution d’un point de vue institutionnel et politique : elle est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, elle est la traduction juridique d’un vivre ensemble qu’entend se donner ce pouvoir souverain et auquel il entend se soumettre. Elle est donc bien ce que le Professeur BURDEAU qualifiait « d’ordre social désirable. » Elle est un exercice de stabilité et de prévision : ce vivre

constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République

élus au scrutin majoritaire à un tour pour 6 ans - renouvelé pars 1/3 tous les 2 ans - présidé par le vice-président mais il s’agit surtout d’une attribution honorifique. En effet, il ne vote pas sauf en cas de partage des voix et n’a que peu de pouvoirs. C’est une fonction formelle car c’est le leader de la majorité qui préside en pratique. Fonctionnement - peu organisé par les textes car présence de la coutume - fonctionne en session parlementaire (chacune dure 1 an) - les débats sont

ailleurs. En effet, l’idée était que l’état se devait d’avoir (kana malzoume an yakouna lahou) un texte fondamental (assassi) quoi précise les règles, les procédures, (ijraaates) et les principes à respecter pour l’organisation et le fonctionnement du pouvoir politique (a ssolta assiyassiya). b) Définir la constitution : la définition de la constitution peut se faire selon 2 sens : Sens matériel : ici la constitution est l’ensemble des règles qui concernent les institutions politiques de l’état.ces règles

plusieurs modifications en changeant la présentation et le contenu. Citant par exemple la première Constitution française datée du 1791 qui a été pour objectif la déclaration de droit de l’homme et du citoyen et les lois organiques de l’Etat. Le pouvoir de l’Etat à mis en place des dispositifs juridiques qui réglementent le fonctionnement de la Constitution. On peut dire que la Constitution concerne non seulement le peuple mais aussi les institutions juridiques de l’Etat. La question qui se pose : Comment

Constitution. L’écrit donne des facilités de preuve, des garanties de certitude, de protection contre l’arbitraire, de sécurité Constitution coutumière : Dans le passé, en l’absence de textes, il n’y avait pas de règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société, le statut des institutions sont fixés par la coutume. En effet, toutes les constitutions étaient coutumières c'est-à-dire formées par une accumulation de coutumes. Ainsi en France, avant la Révolution, le fonctionnement

15 Janvier 1975, IVG (souligner la décision de l’arrêt). Constitution écrite : Valeur juridique supérieure aux aurez règles. La Constitution est une norme textuelle, en fonction de la succession des régimes, c’est le pouvoir constituant qui l’écrit. Le peuple en l’écrivant devient peuple. La Constitution écrite est l’inverse de la Constitution coutumière. Constitution coutumière : Ensemble de règles non écrites régissant le pour. Ex : Royaume Uni pays de droits empiriques

naturel de Kelsen S’attache plus au contenu qu’à la validité des normes - Réfutation de la critique Validité des normes provient de leur appartenance à un système Ordre juridique hiérarchisé - Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant originaire = validité propre, légitimité - Aujourd'hui, cette théorie et ces fondements sont unanimement admis B. La nécessité d’assurer la suprématie de la norme la plus élevée : - Ordre hiérarchisé. Il y a nécessité absolue

Il faut ensuite poser la problématique puis enfin annoncer le plan. On estime en droit que les meilleurs plans sont ceux qui sont simples. Conclusion : elle n’est pas obligatoire, elle peut être nécessaire si elle apporte des éléments nouveaux constituants le prolongement du sujet. * La rédaction * Le cas pratique : L’exercice plus répandue en droit privé qu’en droit public. En droit public on retrouve plus souvent le cas pratique en droit administratif que constitutionnel. Le cas pratique