Pouvoir constituant

TD – Droit constitutionnel Séance n°4 – Souveraineté et Constitution A – Définition. Souveraineté : au sens le plus général, c’est le pouvoir exercé par les gouvernants et dont ils ne sont pas les titulaires. Elle est indivisible. Quatre acceptions en découlent : * Caractère de l’Etat supérieur à tout autre entité interne et qui n’est soumis à aucune entité externe. (Ex : souveraineté internationale comme condition à l’existence d’un Etat) * Puissance d’un organe situé au commet

pour combattre la pauvreté dans le monde, a été débattue à l’ONU en 2005. - De l’économie et du commerce  Les dépenses publiques sont un levier du développement économique. JM Keynes a théorise l’emploi de ce levier. - Du social  Le pouvoir constituant a, en 1996, institué à l’article 34 de la Constitution, une nouvelle catégorie de loi de Finances, les « lois de Financement » de la Sécurité Sociale.

autre par le bloc de constitutionalité, est de protéger les individus et leurs libertés, c’est elle qui fait d’un Etat un Etat de droit, et a le plus souvent une vertu démocratique. Elle organise les procédures qui devront être suivies par le pouvoir constituant dérivé en cas de révision. Pourtant, on voit parfois quelques changements entrent dans la pratique et ne sont pas vraiment en accord avec la constitution, ou en tout cas avec l’interprétation qui en faîte, et ce sans avoir recours à ces procédures

Notions (séances 1 & 2) - Etat Société politique organisée. Elle est constituée de trois éléments : o L’état dispose d’un pouvoir de contrainte = pouvoir normatif & monopole de la force. o Une population o Un territoire, qui est un espace délimité par des frontières. L’Etat est doté de la personne morale et il est souverain. - Etat de droit Société soumise à un système juridique, lequel va exclure l’anarchie et la justice privée

ou d'un pays. L'état est délimité par des frontières territoriales définis au préalable et possède une population à l'intérieur de son territoire où ses lois s'appliquent. L'état est constituer d'institutions par lesquelles il exerce autorité et pouvoir. Sa légitimité repose sur sa souveraineté. Selon Max Weber , « L'état est le groupement politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime » , ainsi il peut exercer sa souveraineté. La question que l'on peut être

peut être exercé que par un organe indépendant du Parlement et par conséquent aussi de toute autorité étatique, c'est-à-dire une juridiction constitutionnelle spécialisée, dotée d'un statut constitutionnel garantissant son indépendance à l'égard des pouvoirs qu'il lui incombe de contrôler. Il s'agît là d'un développement et d'un progrès considérable de la notion d'Etat de droit, que le principe démocratique paraissait toujours susceptible de menacer. Ce n'est pas seulement le dogme de la loi « expression

modification en vue de leur adaptation. La révision d’une constitution peut s’imposer à un moment donné de la vie sociale ou politique d’un Etat, soit pour prévenir des tensions ou résoudre des crises. La révision constitutionnelle est l’œuvre du Pouvoir Constituant Dérivé (P.C.D). Ainsi qualifié parce qu’il dérive de la constitution. Autrement dit, c’est la constitution elle-même qui prévoit : comment ? quand ? Et par qui elle doit ou peut-être révisée ou modifiée ? 2ème Introduction possible : celle

exemple * Il peut arriver qu’il y ait des niveaux vides dans la hiérarchie des lois. Par exemple : un règlement peut ne pas intervenir dan l’interprétation d’une loi. * Dans la théorie de Kelsen c’est le pouvoir constituant qui créer la constitution, donc les lois. Les juges ont le pouvoir d’interpréter ce qui module ma hiérarchie des normes. « l’interprétation renverse et fonde la hiérarchie des normes » doc.3. De plus les juges créent des normes, décision du 17 juillet 1971, la valeur constitutionnelle

Droit Constitutionnel I 1- Quelles sont les conséquences de l’application du principe du monopole de contrainte dans une société démocratique? 2- Le pouvoir constituant dérivé peut-il envisager une révision totale de la constitution? 3- Le referendum est généralement considéré comme étant la forme la plus parfaite de la démocratie; peut-il être transforme, selon vous en un instrument de la dictature? 4- A quel mode de scrutin vont vos préférences et pourquoi? 5- On entend souvent

Documents * Nous suivre Rechercher Révision De La Constitution Révision De La Constitution Peut on tout réviser dans une Constitution? Le 2 décembre 2002 le Conseil Constitutionnel a affirmé que le « pouvoir constituant n'était pas sans réserve ». il existe donc un pouvoir de contrôle du contenu d'une révision constitutionnelle. La Constitution est définie comme l'ensemble des règles avec une autorité suprême qui définissent le statut des gouvernants et les rapports entre gouvernants