Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

ou d’un pays. Chaque Etat est formé de trois éléments constitutifs : les citoyens, le territoire et une puissance politique. Il existant deux formes d’organisation de l’Etat : les Etats unitaires, qui soumettent tous les citoyens au même et unique pouvoir et les Etats fédéraux qui, au contraire, sont composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement. L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel

représentation du pouvoir central au niveau local .48 a.- les agents élus............................48 2.- La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités Territoriales .......49 a) Compétences transférées aux collectivités territoriales........49 b) le domaine partagé..................................................50 3.- Le droit de contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales 50 a) le contrôle administratif 50 b) exercice de la tutelle 52 c) contrôle

la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions administratives, elles n’ont ni pouvoir législatif ni juridictionnel. 2- les personnes morales de droit public spécialisées Il s’agit le plus souvent des établissements publics. On distingue les industriels et commerciaux (ex : la poste) et les administratifs (ex : l’université).

contenus dans une charte nationale) ➢ prévoir les outils garantissant leur effectivité : documents obligatoires, livret d’accueil, charte des droits et des libertés, règlements, projet d’établissement, …) ➢ accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics La loi réformant la protection de l’enfance Réforme nécessaire car augmentation du nombre de signalements d’enfants en danger. La loi introduit la prévention des dangers et des risques de danger pour l’enfant dans le champ de la protection

LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS ET DES GRANDS CHOIX DE LA REFORME DE DECENTRALISATION 10

- Cours de Christopher Charles Introduction § 1 - Notion d’administration et d’institutions administratives L’Administration, c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant à offrir des biens et des services

pas administrative, mais constitutionnelle, c’est-à-dire à la lisière de la décentralisation et du fédéralisme. L’idée n’est pas récente au Maroc. Toute proportion gardée, elle a connu une application constante pendant plusieurs siècles dans ce qu’était le système de bled makhzen et de bled siba. Les historiens enseignent que ce qui faisait la force de l’Etat central, le Makhzen, c’était sa capacité à soumettre à son pouvoir les innombrables tribus qui aspiraient à une autonomie de fait pour tout ce

Il existe des états unitaires (comme la France) et des états fédéraux (l’Allemagne). Ces modèles existent toujours mais subissent des dynamiques inverses. La division verticale du pouvoir voit la répartition entre l’Etat et les collectivités territoriales distinctes de l’autorité étatique. 1. Section 1 : l’Etat unitaire C’est un modèle très répandu en Europe. Paragraphe 1 : Définition et organisation L’Etat unitaire est en apparence simplement organisé : il n’y existerait qu’un seul centre

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet