Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

les rois Capétiens. En effet, il repose sur l'unification territoriale et l'unification juridique qui découle de l'abolition des privilège et de la division du royaume en provinces du 4 août 1 789. On reconnaît ainsi une volonté de centraliser le pouvoir. Cette notion d'Etat unitaire se distingue de la notion fédéral qui se manifeste par la coexistence de deux ordre juridiques, à savoir, celui des Etat fédérés et celui de l'Etat fédéral. La France est considérée comme l'archétype de l'Etat unitaire

DECENTRALISATION C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des instances élues, pour faire de la décentralisation un véritable levier de développement. La décentralisation , qui représente un choix irréversible et un chantier prioritaire, a fait l’objet de plusieurs réformes, dont l’objectif est de permettre aux citoyens de

elle est déterminée par une délégation de pouvoir conféré à des autorités de l’état, c’est un rapport hiérarchique et militaire, il n’y aucune autonomie possible, malgré tout le préfet garde une faible marge de manœuvre lui permettant d’adapter son action économique pour plus d’efficacité. La départementalisation ne tenait pas compte du particularisme local. L’état doit se rapprocher des citoyens. Il faudra attendre 150 ans pour que la décentralisation voit le jour, elle s’inscrira dans la constitution

distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Depuis les années 80, leurs organisations se sont modifiées, la décentralisation du système s’est amorcée mais leurs réorganisations semblent loin d’être terminée. En quoi la décentralisation pourrait-elle améliorer le système des collectivités en France ? Que vont devenir les collectivités territoriales ? Les collectivités territoriales : *leurs* évolution*s* et ce qu’elles

on identifie, les autorités exécutives (pouvoir exécutif) et les autorités qui exercent le pouvoir législatif. A) Les autorités exécutives de l’Etat Les autorités exécutives sont des autorités centrales, qui sont des autorités et institutions politiques. Il s’agit du président de la république et du gouvernement avec à sa tête le 1er ministre. Ces autorités sont régies par le droit constitutionnel et ont pour mission principale d’exercer le pouvoir exécutif cad de prendre les décisions à

Célia Mégret. Dissertation. Décentralisation et fédéralisme. L’article 1 de la Constitution énonce, que la France, République indivisible, laïque, démocratique et sociale dispose d’une organisation décentralisée. Roger PINTO lui, disait, «  Fédérer est unir ce qui est divisé, mais c’est aussi diviser ce qui est unit ». La décentralisation et le fédéralisme sont deux éléments a distinguer bien qu’ils puissent être complémentaire. La décentralisation est un système d’administration qui

résultat de la volonté constructive des hommes. Le droit est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions d'organisation de la société. L'observation de la société met en évidence l'existence d'une distinction entre des personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d'autres personnes qui sont soumises à l'obligation d'obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l'on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d'appréhender

constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation et les relations des pouvoirs publics. Ses dispositions de la Constitution intéressent directement le droit administratif (définition de la fonction gouvernementale, du système du bicéphalisme administratif, du principe de la délimitation du domaine de la loi et du règlement

Titre II : Le pouvoir CHAPITRE I :LE POUVOIR DE L’ETAT L’état est un être fictif mais qui dispose de capacité juridique a l’instar comme en dispose une personne physique . C’est-à-dire que l’état peut engager sa responsabilité , posséder des biens … Dans le mode actuel il existe près de 22 états qui ont des populations de tailles variable , des formes d’organisation différentes . I L’état de droit A: Positions uniciste et dualiste 1: position uniciste ( d’inspiration positiviste

I Nécessaire différence entre décentralisation et déconcentration. La décentralisation est une modalité d’organisation administrative qui se traduit par un transfert d’attribution de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine autonomie de gestion. Cette surveillance se caractérise par un contrôle de tutelle. Il existe deux formes de décentralisation : • La décentralisation technique : c’est tout simplement une technique