Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. On retrouve à l'intérieur de l'État unitaire deux catégories. Tout d'abord, l'État centralisé est un état dans lequel le pouvoir juridique est exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel

Le déféré préfectoral, expression de l'autorité de l’État. Il apparaît par l'accroissement des compétences des collectivités territoriales notamment à la suite de la décentralisation entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982, qui est un processus consistant pour l’État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes

actuelles au niveau national et international ont imposé aux Etats de nouveaux modes de gestion. C'est ainsi que le rôle de celui-ci s'est vu se rétrécir au profit d'autre acteurs, anciens et nouveaux. Dans un Etat démocratique et moderne, le partage du pouvoir entre l'autorité centrale et les autorités locales est une question qui n'est plus à l'ordre du jour. Ce qui est demandé actuellement c'est d'apporter des réponses aux questions concernant les modalités de ce partage. Depuis le début des années 90

niveau de ces dernières, le circuit est géré à l'échelle provinciale. Ainsi, le trésorier (régional, préfectoral ou provincial) vise le budget et le gouverneur l'approuve. Les responsables en question agissent sur délégation de leurs départements de tutelle à savoir le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances. Une fois cette boucle est bouclée, le projet de budget devient ainsi document financier obligatoire. Il doit être absolument respecté. Chaque rubrique devrait être exécutée dans le

un bénéfice. C’est ce qui s’est fait aussi pour tout ce qui concerne le réseau de distribution d’eau. 3° la privatisation du capital. A partir des années 1980 l’idée a été, lors de la crise économique, de vendre certains services publics pour pouvoir toucher de l’argent et ainsi atténuer les effets économiques et sociaux de la crise sans avoir à trop réformer ou trop augmenter les impôts. Ces réformes n’ont pas été faites parce qu’en grande partie la république française a vendu fort cher des

préfets et maires étaient nommés par le pouvoir central. Si la grande loi municipale du 5 avril 1884 est venue consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation. I – Agents de l’Etat, dans le cadre

Document de travail n° 1.2.2 DIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL COMMUNAL Guide méthodologique Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local Cameroun SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................................... 3 Préface ............................................................................................................................ 4 Introduction .............................................................

La décentralisation Brève définition La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique

« une communauté d’hommes, fixée sur un territoire et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d’action, de commandement et de coercition ». En d’autres termes, le pouvoir politique s’inscrit et s’exerce dans le cadre de l’Etat. Cependant, en plus d’être une organisation politique, l’Etat est également une organisation juridique et administrative constituant un groupe humain. D’après la doctrine, l’Etat disposent de

ce premier article, les constituants de 1958 ont inscrit la décentralisation comme mode d’organisation. En effet, la décentralisation est un système d’action consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux-mêmes sans le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de l’édition Dalloz. En considérant la décentralisation telle une technique d’organisation de l’Etat unitaire, nous pouvons